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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018

Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? 

L'année 2018 sera-t-elle réellement une année blanche?

Oui l’impôt sur les revenus 2018 pourra être effacé pour tous les revenus sous certaines conditions, via le Crédit d’Impôt Modernisation du recouvrement (CIMR).
L'année blanche concernera tous les revenus courants.

Ne sont pas concernés tous les revenus exceptionnels (prime de départ en retraite, prime exceptionnelle, intéressement, participation), ainsi que les plus-values immobilières, qui seront eux bien imposés.

Pour les indépendants et artisans un dispositif a été mis en place pour éviter qu’ils ne fassent de cette année blanche la meilleure année de leur entreprise.

Je n'aurai plus de déclaration d'impôts à faire?

Si, il faudra toujours faire une déclaration d'impôts, cela permettra notamment de procéder aux régularisations.

Avec le prélèvement à la source, ne risque t-on pas de payer plus d'impôts ?

Non, les règles de calcul restent les mêmes.

Je change d'entreprise, le changement se fait-il de manière automatique pour le prélèvement à la source ?

Oui.

Comment faire pour que mon employeur n'ait aucune information sur les revenus de mon foyer ?

L'employeur, s'il n'a pas le détail, peut avoir des informations avec le taux qui est appliqué.
Si on veut qu'il n'ait aucune information, il faut opter pour le taux neutre.

J'ai encore des questions, à qui dois-je m'adresser ?

L’interlocuteur pour le salarié et l’employeur reste l’administration fiscale, qui a mis en place le numéro de téléphone suivant : 
0 811 368 368.

Pour aller plus loin : 

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez dans La Quotidienne de ce jeudi 6 décembre 2018 consacrée au prélèvement à la source, avec notamment les interviews de Jean-Marie GARINOT et Alfred LORTAT-JACOB.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

 

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