S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 29/01/2020 29 janvier Janv. 2020
Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présu...

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...

Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?

Publié le : 28/01/2020 28 janvier Janv. 2020
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part, un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’autre part, d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives p...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention interna...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC) Cet article dispose que la déclarat...
Prime pouvoir d'achat - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier, parmi lesquelles figure la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Avec des contours au départ un peu flous, le Premier Ministre est venu apporter des précisions aux Parlementaires et un projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales en sa forme de procédure accélérée a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2018.
 
L’objectif du gouvernement est d’apporter des premières réponses rapides, concrètes et visibles aux mouvements sociaux actuels, et peut devenir un outil pour les employeurs permettant une optimisation en cette fin d’année, ou un élément de motivation des salariés pour le début de l’année prochaine.
 
L’article 1er vient définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

A qui verser la prime ?  

Il s’agit d’une possibilité pour les employeurs de verser cette prime, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.
 
Il est également précisé que l’employeur peut par ailleurs verser, à moins que des dispositions conventionnelles ne viennent s’y opposer, cette prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond.
 
Pour en bénéficier, le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
 
Il est ensuite précisé que dans le but d’équité de cette mesure pour tous les salariés d’un même employeur, le montant de la prime ne pourra être proratisé qu’en proportion du niveau de rémunération, de la durée de travail, ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, de la quotité de travail et de la classification.
 
Elle ne peut pas être proratisée au sein d’une même entreprise en fonction de l’ancienneté.
 

Quel est le montant de la prime ?  

Cette prime, sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (dont CSG-CRDS), et de toutes autres cotisations et contributions dues, dans la limite  de 1 000 euros.
 
Le montant de la prime est libre.

Doit-on verser la même prime à tous les salariés ?  

La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères (la rémunération, le niveau de qualification, la classification, …).
 
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés.
 
En outre, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC ?  

L’exonération défiscalisée et exonérée de charges sociales n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale.
 
Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € brut ouvrent droit aux exonérations, la formule de calcul étant 3 × 1820 heures × 9,88 €.
 
L’employeur peut, uniquement par un accord depuis le 1er février 2019, fixer un autre plafond limitant le champ des bénéficiaires.
 
Ce plafond est nécessairement inférieur à 53 944,80 € brut pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
 
Il peut, par exemple, être égal à une ou deux fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale.
 
Le plafond ne peut faire l’objet d’aucune majoration quel que soit le motif invoqué.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC pour un salarié à temps partiel ?  

La loi ne prévoit de calcul via une proratisation pour apprécier le plafond pour les salariés travaillant à temps partiel.
 
Néanmoins, selon les indications données par l’URSSAF, la rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an implique une proratisation du Smic pour les salariés à temps partiel.
 
Cette solution parait au demeurant être la plus logique et la plus juste.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC pour un salarié malade une partie de l’année ?  

Ni la loi ni l’instruction n’ont apporté de précisions à ce sujet.
 
Seule l’URSSAF s’est positionnée sur le sujet.
 
La loi précise que le plafond de 3 smic annuel correspond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
  
Alors que le texte ne le précise pas, sur le site de l’Urssaf, il est précisé que « La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ».
 
Aussi, par analogie, il semble opportun, de proratiser le salaire pour les salarié en arrêt maladie, afin de vérifier si le salarié est éligible ou non à cette prime en contrôlant le taux horaire.

Quand verser cette prime ?  

Il n’est pas obligatoire que cette prime soit versée avant la fin de l’année, un calendrier a été prévu par le projet de loi et le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
 
Concernant la mise en œuvre pratique, un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de cette prime exceptionnelle, mais elle peut également être prévue par une décision unilatérale de l’employeur à condition qu’elle intervienne avant le 31 janvier 2019.
 
Attention ! Le versement de la prime constitue une mesure ciblée de pouvoir d’achat et ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.
 
Il n’est donc pas envisagé de transformer une prime habituelle de fin d’année en prime de pouvoir d’achat pour espérer échapper aux cotisations sociales.

Exemple  

A titre d’exemple, une entreprise peut décider d’une prime exceptionnelle à ses salariés gagnant moins de 40 000 € annuels et de faire varier cette prime en fonction du salaire annuel brut.
 
Les montants peuvent être répartis de la manière suivante :
- 750 € pour les salariés percevant moins de 20 000 € annuels,
- 500 € pour ceux percevant entre 20 000 et 30 000 €,
- 250 € pour ceux gagnant entre 30 000 et 40 000 € annuels.
 
Il peut ainsi être intéressant pour les entreprises de s’emparer de cet outil ponctuel et défiscalisé pour envoyer un signal de dialogue social à ses salariés et ainsi de démarrer l’année 2019 d’un pied neuf !

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACHELET Mathilde
Avocat Collaborateur
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.