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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Procédure d'appel

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC)
Cet article dispose que la déclaration d’appel contient à peine de nullité « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité ».
 
Ces dispositions envisagent la nullité de la déclaration pour un vice de forme.
 
Mais elles ne se limitent pas à cette seule nullité pour vice de forme laquelle nécessite la preuve d’un grief pour être sanctionnée.
 
En effet, l’appel est désormais nécessairement limité et se définit au regard des seules mentions expressément contenues au sein de la déclaration d’appel.
 
Est ainsi consacré, l’appel comme voit de réformation du Jugement entrepris.
 
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22528) a confirmé cela en précisant que l’effet dévolutif n’opère pas « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués. »
 
En d’autres termes,  une déclaration ne critiquant expressément aucun des chefs du Jugement entrepris n’a pas d’effet dévolutif et il n’est pas possible ultérieurement de préciser dans le cadre d’écritures en cause d’appel l’objet de l’appel.
 
En toute logique, la Cour de cassation précise néanmoins une voie de régularisation par une nouvelle déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond.
 
En l’espèce, la partie appelante avait régularisé deux déclarations d’appel avec mention que l’appel était « total ».
 
La Cour d’appel a considéré que cette mention n’emportait pas la critique de l’intégralité des chefs du Jugement, ni être régularisée par des conclusions au fond.

Stratégiquement, l’intimé, face à une déclaration d’appel irrégulière pour non respect des dispositions de l’article 901 4ème du Code de procédure civile, aura tout intérêt d’attendre patiemment la fin du délai de 3 mois suivant ladite déclaration d’appel pour régulariser des conclusions d’intimé sur le fond soulevant l’absence d’effet dévolutif.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

MEMIN Pierre-Emmanuel
Avocat Associé
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
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