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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Architecte

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020

Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte.
L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître d'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et le cas échéant à une augmentation de sa rémunération.

Désormais codifiés aux articles L 2430-1 et R 2431-1 et suivants du code de la commande publique, ces dispositions devraient engendrer le même type de décision des juridictions administratives.

Ce principe est posé depuis de nombreuses années par la jurisprudence et notamment par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 avril 2019 qui en avait largement rappelé les contours.(instance n° 16DA01505 ).

Allant plus loin dans ses indications, la cour rappelle que dans l'hypothèse où une modification de programme et de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître d'ouvrage.

Mais, et c'est un point tout à fait significatif, elle rappelle également que ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre.

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation d'ouvrages selon les règles de l'art ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

L'extrait fidèle de ce considérant de principe éclaire de manière très limpide les conditions dans lesquelles le maître d'œuvre a droit à une augmentation de sa rémunération.

Il convient que des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage soient identifiées.

Si aucune décision n'a été prise par la maîtrise d'ouvrage, les prestations supplémentaires exécutées cependant par le maître d'œuvre peuvent être rémunérées si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.

Enfin, et c'est la troisième hypothèse, le maître d'œuvre a droit à la rémunération des prestations supplémentaires qu'il accomplit si ces dernières ont été rendus nécessaires par des sujétions imprévues présentant un caractère imprévisible exceptionnel et extérieur aux parties, et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

Il y a, dans l'approche de la rémunération du maître d'œuvre, une grande rigueur et, à la clé, un véritable risque pour ce dernier de n'être purement et simplement pas payé de prestations supplémentaires qu'il aura pourtant exécutées.

Pour pallier un tel risque, les parties ont le plus grand intérêt à écrire très régulièrement le déroulement du chantier et à s'entendre sur ce qui y est inclus et sur ce qui excède les prestation initiale.

Dans la préparation du marché, une très grande précision dans les pièces techniques et juridiques sera également requise.

Car la conséquence d'une confusion dans la rédaction initiale est l'absence de possibilité de déterminer ce qui relève des prestations initiales de ce qui relève de prestations supplémentaires en phase d'exécution.

Enfin, l'un des enseignements majeurs de ce courant jurisprudentiel est l'absence d'effet d'une prolongation.

Si le marché dure plus longtemps, cela ne constitue pas une condition suffisante pour que le maître d'œuvre soit rémunéré davantage.

Dans le suivi des marchés, on ne peut qu'inviter l'opérateur public comme le maître d'œuvre à faire montre de la plus grande vigilance, et à dialoguer sans cesse.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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