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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte. L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les textes applicables ? Article L. 2511-1 du code du travail : « L'exercice du droit de grève ne peut j...

De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne...

L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé

Publié le : 16/12/2019 16 décembre Déc. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse ou non : CE 13 novembre 2019, req. N°420299. 1. Les conditions d'information d'une femme enceinte sur la possibilit...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction...
Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com

Résiliation du bail et surendettement

Publié le : 27/03/2019 27 mars Mars 2019
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé par le juge d'instance dans le cadre du surendettement d'un particulier, ne pouvait remettre en cause la résiliation d'un bail prononcée pour non-paiement des loyers.
Civ.2ème 10 janvier 2019, n°17-21.774

En l'espèce, la résiliation d'un bail d'habitation avait été prononcée à l'encontre d'un locataire indélicat.

Ce dernier considérait toutefois que dans la mesure où il avait été procédé à un effacement de ses dettes, notamment locatives, par le juge du surendettement, il était bien fondé à soutenir que la résiliation n'était plus fondée.

La Cour de Cassation rappelle que si la dette est susceptible de faire l'objet d'un effacement prononcé dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation, il n'en demeure pas moins que le locataire a manqué à son obligation contractuelle.

Or, c'est l'existence même du manquement du locataire, qui ne règle pas ses loyers, qui a pour conséquence la résiliation du bail.

Il y a donc lieu de procéder à une distinction entre l'effacement de la dette et le paiement de celle-ci: seul le paiement serait susceptible de remettre en cause la résiliation du bail puisque cela signifierait qu'il n'existe plus de manquement du locataire à ses obligations.

Or l'effacement prive le créancier de pouvoir solliciter le paiement de la dette, mais ne l'empêche pas de bénéficier des effets du manquement contractuel du débiteur.

On peut dresser un parallèle entre la situation du créancier dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation et celle du créancier dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 

En effet, il est incontestable que la clôture a pour effet de faire perdre aux créanciers leurs droits de poursuite, et ce conformément à l’article L.643-11 du Code de Commerce : cependant, la créance ne disparaît pas, seule l’action en justice est confisquée au créancier.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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