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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Propriétaire de chien - Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com
Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 2019

Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victime – on pensera ici au cas des morsures de chien – il en est tout autrement lorsqu’aucun contact n’est intervenu entre l’animal et la victime.
Il ressort d’une jurisprudence constante en la matière que dans une telle hypothèse, la responsabilité du propriétaire de l’animal pourra toutefois être retenue si ce dernier a eu un rôle actif dans la survenance du dommage.

Tel est notamment le cas s’il est démontré, en l’absence de contact avec la victime, que la position de l’animale ou son comportement était anormaux.

Mais aux termes de son arrêt du 17 janvier 2019 (n°17-28.861), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble largement étendre le champ de la responsabilité des propriétaires d’animaux.

En effet, il s’agissait en l’espèce de deux cavaliers qui s’étaient fait surprendre par deux chiens de taille imposante, non-tenus en laisse, qui s’étaient soudainement mis à courir dans leur direction après avoir surgi d’un talus en surplomb non visible. 

Confirmant l’appréciation de la Cour d’appel de Lyon, la Cour de cassation a estimé qu’eu égard aux faits de l’espèce, et bien que :
 
  • Les chiens ne se soient pas approchés à moins de dix mètres des chevaux,
  • N’aient pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux,
  • Ne se soient pas trouvés en état de divagation,
La chute de la « cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait [de l’autre] cheval […] lui-même affolé par les chiens », caractérisant ainsi le comportement anormal des animaux, et l’obligation d’indemnisation des victimes et de leurs proches de l’intégralité des dommages subis à la suite de celle-ci.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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