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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...

CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles

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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Coronavirus
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?

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Coronavirus
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

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Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Propriétaire de chien - Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com
Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019

Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victime – on pensera ici au cas des morsures de chien – il en est tout autrement lorsqu’aucun contact n’est intervenu entre l’animal et la victime.
Il ressort d’une jurisprudence constante en la matière que dans une telle hypothèse, la responsabilité du propriétaire de l’animal pourra toutefois être retenue si ce dernier a eu un rôle actif dans la survenance du dommage.

Tel est notamment le cas s’il est démontré, en l’absence de contact avec la victime, que la position de l’animale ou son comportement était anormaux.

Mais aux termes de son arrêt du 17 janvier 2019 (n°17-28.861), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble largement étendre le champ de la responsabilité des propriétaires d’animaux.

En effet, il s’agissait en l’espèce de deux cavaliers qui s’étaient fait surprendre par deux chiens de taille imposante, non-tenus en laisse, qui s’étaient soudainement mis à courir dans leur direction après avoir surgi d’un talus en surplomb non visible. 

Confirmant l’appréciation de la Cour d’appel de Lyon, la Cour de cassation a estimé qu’eu égard aux faits de l’espèce, et bien que :
 
  • Les chiens ne se soient pas approchés à moins de dix mètres des chevaux,
  • N’aient pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux,
  • Ne se soient pas trouvés en état de divagation,
La chute de la « cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait [de l’autre] cheval […] lui-même affolé par les chiens », caractérisant ainsi le comportement anormal des animaux, et l’obligation d’indemnisation des victimes et de leurs proches de l’intégralité des dommages subis à la suite de celle-ci.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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