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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Pas de rémunération pour l’agent immobilier s’il n’y a pas de vente

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une...

Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ?

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-ch...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Télémédecine : quel cadre réglementaire ?

Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Qu'est-ce que la télémédecine ? La télémédecine, qui existe depuis une vingtaine d'années en France, est définie selon l'article L.6316-1 du Code de la Santé Pub...

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Propriétaire de chien - Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com
Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victime – on pensera ici au cas des morsures de chien – il en est tout autrement lorsqu’aucun contact n’est intervenu entre l’animal et la victime.
Il ressort d’une jurisprudence constante en la matière que dans une telle hypothèse, la responsabilité du propriétaire de l’animal pourra toutefois être retenue si ce dernier a eu un rôle actif dans la survenance du dommage.

Tel est notamment le cas s’il est démontré, en l’absence de contact avec la victime, que la position de l’animale ou son comportement était anormaux.

Mais aux termes de son arrêt du 17 janvier 2019 (n°17-28.861), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble largement étendre le champ de la responsabilité des propriétaires d’animaux.

En effet, il s’agissait en l’espèce de deux cavaliers qui s’étaient fait surprendre par deux chiens de taille imposante, non-tenus en laisse, qui s’étaient soudainement mis à courir dans leur direction après avoir surgi d’un talus en surplomb non visible. 

Confirmant l’appréciation de la Cour d’appel de Lyon, la Cour de cassation a estimé qu’eu égard aux faits de l’espèce, et bien que :
 
  • Les chiens ne se soient pas approchés à moins de dix mètres des chevaux,
  • N’aient pas montré une quelconque agressivité à l’encontre des chevaux,
  • Ne se soient pas trouvés en état de divagation,
La chute de la « cavalière confirmée et de très bon niveau, ne peut s’expliquer que par l’emballement de son propre cheval, soit du fait des chiens, soit du fait [de l’autre] cheval […] lui-même affolé par les chiens », caractérisant ainsi le comportement anormal des animaux, et l’obligation d’indemnisation des victimes et de leurs proches de l’intégralité des dommages subis à la suite de celle-ci.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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