![Motard Motard](medias/org-224/shared/motard------adcdsb.jpg)
Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciation de la notion même d’accident de la circulation (voir en ce sens : Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ? )
Mais plus encore, c’est la notion d’implication du véhicule dans un accident de la circulation qui cristallise les difficultés, et justifie l’introduction de multiples procédures judiciaires destinées à trancher la question.
En effet, l’article 1er de ladite loi prévoit que les dispositions qui y sont intégrées ont uniquement vocation à s’appliquer « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ».
Si cette notion ne semble a priori pas poser de difficulté lorsqu’un contact est intervenu entre le véhicule terrestre à moteur incriminé et la victime par exemple, il en est tout autrement lorsque tel n’a pas été le cas.
C’est justement dans ce contexte que la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.787) a dû se prononcer sur la question.
En l’espèce, alors qu’il circulait sur la voie publique au volant d’un tracteur, Monsieur Olivier C. a constaté une fuite d’huile sur le véhicule, le contraignant à s’arrêter.
De l’huile s’étant dans le même temps déversée sur la chaussée, la rendant ainsi glissante, Monsieur Fabien J. a peu après perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la route, et avant de perdre la vie.
Considérant que le tracteur était impliqué dans l’accident au sens des dispositions de la Loi Badinter, la Cour d’appel de Saint-Denis a ainsi fait droit à la demande d’indemnisation formulée par la mère et la sœur de la victime au titre de leur préjudice d’affection à hauteur respectivement de 20.000 et 9.000 euros chacune.
Soutenant que l’accident s’était produit quelques centaines de mètres après l’endroit où le tracteur se trouvait immobilisé, de sorte que la distance entre les deux véhicules était de nature à exclure le lien de causalité entre la fuite d’huile du tracteur et l’accident, un pourvoi en cassation a alors été formé par le conducteur du tracteur ainsi que son propriétaire, tous deux parties à l’instance.
Aux termes de son arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle avec force le principe selon lequel « est impliqué, au sens de l’article 1 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident ».
Dès lors, le tracteur qui a répandu de l’huile sur la chaussée à l’origine du dérapage de la voiture de la victime est, à son sens, incontestablement impliqué dans l’accident.
Une telle solution témoigne une nouvelle fois de la volonté croissante des Juridictions d’avoir recours à une interprétation large des dispositions de la Loi Badinter : l’absence de contact entre deux véhicules, qui se trouvent de surcroît séparés de plusieurs centaines de mètres au moment de l’accident, ne suffit pas à exclure la notion d’implication dans un seul et même accident de la circulation.
Encore faut-il que pour retenir une telle implication, ledit véhicule ait véritablement joué un rôle dans la réalisation de l’accident, sans lequel la notion d’implication ne pourrait légitimement être retenue, sauf à voir la Haute Juridiction une nouvelle fois saisie de la question ...
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Camille CHABOUTY
Historique
-
La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une...
-
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionSelon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors...
-
Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnel...
-
Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireComme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisati...
-
Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le...
-
L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice...
-
Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelEn cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article abor...