Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil.
Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Ils « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » selon l’article 212 du même code.
L’obligation alimentaire peut être respectée par nature, par la mise à disposition d’un logement gratuit par exemple, mais prend souvent une forme monétaire périodique : la pension alimentaire.
Généralement fixée par le juge aux affaires familiales à l’occasion de la procédure de divorce, la pension alimentaire peut être révisée ou supprimée, par voie conventionnelle ou judiciaire, lorsque surviennent des changements dans les besoins et les ressources des parties (art. 209 C. civ).
En effet, la modification de la pension alimentaire intervient en cas de survenance d'un fait nouveau de nature à modifier les facultés contributives des parties mais elle peut être prévisible et prise en compte lors de la décision initiale par le principe d’indexation.
Ainsi, un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire selon le cas à augmenter, diminuer l’étendue d’une dette d’aliments, à réviser ses modalités d’exécution, ou même à la supprimer.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NICOLAS
Historique
-
Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCoronavirusLes études de Notaire, comme beaucoup d’autres secteurs d’activités, ont dû fermer leurs portes avec le confinement instauré depuis le 17 mars dernier à mi...
-
Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opération, le patient chute en raison de la rupture de la prothèse et conserve des...
-
Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du congé en matiè...
-
Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCoronavirusCompte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanitaire, le pr...
-
COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCoronavirusAu regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de pers...
-
Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / DivorcesL'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux co...
-
Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCoronavirusDans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause....