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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !

Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Enfants
En principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que :  « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».  Toutefois, le même texte prév...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promes...

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entendre le gouvernement ? Aucune loi ou ordonnance, aucun décret ou arrêté ne permet actuellement à l'...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusan...

La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois sur des considérations subjectives, font souvent l’amalgame entre la faute qui serait commise par...
Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-œuvre.

Par son arrêt d'appel, la cour d'appel avait pu considérer que la responsabilité de la société de reprise en sous-œuvre ne pouvait être retenue ni sur un fondement décennal ni sur un fondement contractuel au titre d'une violation de son devoir d'information et de conseil.

La Cour de cassation l'approuve pleinement, retenant que les travaux exécutés par cette société avaient stabilisé les désordres initiaux et qu'un nouvel épisode de sécheresse postérieur aux travaux était la cause exclusive de la réapparition du sinistre.

C'est là le premier point du raisonnement de la Cour de cassation et de la cour d'appel.

Il fait immédiatement écho aux dispositions de l'article L 125 –1 du code des assurances.

On rappellera que, dans son alinéa trois, cet article considère comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

La Cour de cassation retient la notion d'exclusivité de la cause lorsque l'article L 125 - 1 évoque quant à lui le caractère déterminant de cette même cause.

Quoi qu'il en soit, cela donne une importance tout à fait capitale aux opérations d'expertise judiciaire qui doivent déterminer la causalité exclusive.

L'analyse de la Cour de cassation n'est cependant pas limitée à l'exclusivité de cette cause et la cour ajoute que, d'autre part, les parties avaient avalisé la technique utilisée, préconisée par l'expert judiciaire après un débat éclairé par les conclusions du rapport et l'avis d'un bureau d'études des sols.

Là encore, l'importance de la participation aux opérations d'expertise judiciaire est tout à fait significative, et cette séquence du procès est encore plus renforcée dans son rôle fondamental. Car à l'issue de ces opérations d'expertise, et dans la mesure où les parties auront sur les aspects techniques, avalisé la solution retenue par l'expert, alors elles auront, en droit, exonéré de sa responsabilité tel ou tel acteur à l'acte de construire.

Les conséquences ne sont donc absolument pas neutres, en matière de responsabilité des constructeurs.
L'expertise judiciaire doit permettre d'une part de donner un caractère exclusif à la cause des sinistres, et d'autre part, dans le débat contradictoire, de donner une validation de la technique utilisée en nourrissant un débat qui doit conduire à la définition de cette solution technique.
Le caractère très pragmatique de cette décision ne peut qu'être approuvé.

La pratique des opérations d'expertise judiciaire tant en ce qui concerne la responsabilité du constructeur qu'en ce qui concerne des faits de catastrophes naturelles, conduit effectivement à souhaiter un tel pragmatisme.

Dans le suivi des opérations d'expertise judiciaire et dans la détermination du périmètre de la mission des expertises, il conviendra désormais d'insister sur la causalité exclusive, et la nécessaire préconisation par l'expert judiciaire d'une technique qui devra avoir été avalisée par l'ensemble des parties dans le cadre du débat d'expertise.

Le sujet est loin d'être clos...

La participation d'avocats spécialisés au cours des opérations d'expertise est plus que jamais indispensable.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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