S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642   Sur les faits Par un premier acte notarié, un homm...

Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demande, qu’en défense, y compris contre des copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. 1) Conséquences du défaut d'habilitation du Sy...

Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle int...

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui...

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019)

Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux....

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre Sept. 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci. 1) Le choc émotif, un élément m...
Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg

Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier.
La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce secteur d’activité, une grande partie des Officiers Publics ont diversifié leur activité vers des secteurs qu’ils délaissaient auparavant et notamment celle de mandataire en transaction immobilière.

Cette avancée notable dans l’activité des agents immobiliers provoque des questionnements juridiques essentiels que la Jurisprudence tente de résoudre peu à peu.

S’est ainsi posé le problème de la délégation de mandat, qui, si elle est chose courante entre agents immobiliers, ne connaît qu’un développement, ou tout au moins une visibilité juridique très récente entre Notaire et Agent Immobilier.

La délégation de mandat, ou sous-mandat, permet à un mandataire immobilier de faire intervenir un autre agent dans la mission dont il est chargé par le mandant.

Si le mandataire délégué ne peut être qu’un agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle et donc relevant de la Loi Hoguet, le mandataire délégant peut parfaitement être un Notaire, donc un mandataire immobilier ne relevant pas du régime de la loi 70-9 du 2 janvier 1970. 

La Jurisprudence a rapidement atténué, voire même exclu, le rigoureux formalisme des contrats signé avec un mandant non-professionnel, dans le cadre de la délégation de mandat entre deux agents immobiliers (Cass 1ère Civ, 3 janvier 1996 n°93-21281).

De même, les conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers dans le cadre de ces délégations de mandats, ont été également dispensées de l’application de la loi Hoguet et des règles contraignantes de l’article 6 de la loi de 1970.

L’évolution de l’activité des Notaires ne peut que développer des délégations de mandats envers un Agent Immobilier et pose ainsi une question cruciale, celle de savoir si le sous-mandat fait par le Notaire devra être soumis à la Loi Hoguet.

En effet, la non application de la loi Hoguet au sous-mandat est compréhensible dans les délégations entre deux agents immobiliers, puisque le délégant avait tout de même signé préalablement un mandat soumis à la Loi Hoguet, et de ce fait, le mandant avait bénéficié des protections spécifiques de la loi.

A l’inverse, le Notaire est explicitement exclu de l’application de la loi Hoguet par l’article 2  de la loi 70-9, et les mandat de vente qu’il signe avec ses mandants n’ont pas à respecter les dispositions de cette loi, à savoir notamment la détermination et la charge de la rémunération, les formalités de numérotation et d’enregistrement du mandat…

L’agent immobilier qui intervient en délégataire d’un tel mandat doit-il respecter les dispositions de la loi Hoguet à son tour ou peut-il s’en dispenser ? 


La question s’est posée à la Cour de Cassation suite à un arrêt de la Cour d’Appel de RIOM.

En l’espèce, le Notaire avait délégué son mandat à un agent immobilier puis a refusé de lui régler sa rémunération une fois la vente conclue.

Le délégataire, qui a fait visiter le bien immobilier et a présenté l’acheteur, agit alors sur le fondement du contrat de louage de service, les articles 1779 et suivants du Code Civil.

La position du Notaire est intéressante puisqu’il part du principe que si les dispositions de la loi Hoguet ne sont pas applicables aux conventions de rémunérations passées entre deux agents immobiliers, le Notaire n’étant pas considéré comme agent immobilier (article 2 de la loi Hoguet), les dispositions de la loi 70-9 doivent alors s’appliquer à cette délégation de mandat, tout comme elles s’appliquent à un mandat classique entre un particulier et un agent immobilier.

Les conclusions soutenues par le Notaire sont redoutables pour l’agent immobilier puisque l’acte ne répondant pas aux exigences de la loi Hoguet il encourt la nullité sévère prévue par la loi 70-9 à tout mandat qui ne respecte pas ses obligations.

La Cour d’Appel a condamné le Notaire, considérant que le mandat initial n’ayant pas à respecter la loi Hoguet, le sous-mandat ne pouvaitt pas y être soumis non plus.

La Cour de Cassation fait litière des moyens du Notaire ayant formé pourvoi, et énonce « que dans les rapports existants entre le Notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application n’étaient pas applicables. »
Le sous-mandat passé entre un Notaire et un Agent Immobilier dans le cadre d’une vente immobilière n’a donc pas à respecter les dispositions et obligations de la loi du 2 janvier 1970.
L’agent immobilier peut ainsi connaître un cas où il va intervenir dans une vente, et obtenir paiement, sans qu’aucun mandat relevant de la loi Hoguet n’ait été signé.


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

BROGINI Benoît
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.