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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage

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Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

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Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Hoverboard

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 2020

Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.

Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulation de ces nouveaux modes de déplacement et impose notamment une vitesse maximum de 25 km /h, une interdiction aux enfants de moins de 12 ans et de transport de passager, ainsi que des équipements obligatoires à compter du 1er juillet 2020 (feux de position avant et arrière, dispositifs rétro- réfléchissants, dispositifs de freinage et avertisseur sonore).

En agglomération, et en l’absence de bandes et pistes cyclables, ils sont autorisés à rouler sur la chaussée dans les zones limitées à 50 km/h, et peuvent circuler dans les zones piétonnes au pas.

Ils ne peuvent plus circuler sur les trottoirs sauf si le maire en décide différemment.
Hors agglomération, ils sont cantonnés aux pistes cyclables et voies vertes.

Le décret définit les véhicules de déplacement personnel motorisés dans leurs caractéristiques techniques, les faisant désormais appartenir à la catégorie des véhicules terrestres à moteur, et dès lors soumis à l’obligation d’assurance.

Vendus à plus de 1,7 millions en 2017, les EDP ont occasionné en 2018, 286 blessés et 5 décès.

Si les pouvoirs publics se sont aujourd’hui saisis de la difficulté en organisant, réglementant la circulation sur nos trottoirs urbains, il demeure que les engins de déplacement personnel, phénomène sociétal, posent une réelle difficulté sur le plan assurantiel, le statut juridique de ces engins, véhicules terrestres à moteur relevant de la loi du 5 juillet 1985. 

Le FGAO n’a pas attendu le décret pour communiquer sur le sujet attirant l’attention des utilisateurs, mais également des professionnels loueurs sur l’obligation d’assurance.

En juin 2019, il venait à rappeler que les engins de déplacement personnel automoteur, actionné par une force mécanique autonome constituaient des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance de l’article L 211-1 du code des assurances.

Il attirait l’attention du public sur la nécessité de protéger le patrimoine de l’utilisateur, car en cas de prise en charge par cet organisme de l’indemnisation des victimes, celui-ci viendrait exercer son recours à l’encontre des propriétaires des EDP impliqués ; 

A la date de son communiqué, le FGAO avait pris en charge l’indemnisation de 28 victimes.
Antérieurement au décret, la jurisprudence retenait déjà majoritairement l’application de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents impliquant un véhicule autoporté.

Celui-ci étant désormais officiellement soumis à l’obligation d’assurance, la garantie MRH ne peut plus être considérée par le public comme mobilisable en cas de sinistre.

L’offre assurantielle doit donc désormais permettre aux utilisateurs et propriétaires d’EDP de faire face à leurs obligations, et ainsi répondre aux besoins de ce marché exponentiel.

On aurait pu imaginer que, prenant conscience de l’évidente sinistralité qu’impliquait ces nouveaux modes de déplacement, l’offre de garantie se serait développée en amont du phénomène, communication à l’appui.
Il ne paraît pas en être ainsi, certains assureurs refusant de procéder par extension de garantie, en n’offrant aucune alternative.
Il y a donc urgence à faire évoluer les contrats automobiles existants et surtout de communiquer sur le champ des obligations des conducteurs d’EDP, toujours plus nombreux dans l’utilisation de ce moyen alternatif aux transports en commun.

Il est donc conseillé de remiser son engin en cas de doute sur la garantie de son assureur et en cas de recours au free floating de vérifier que le loueur professionnel a bien souscrit une garantie au titre de la responsabilité civile, celui-ci étant débiteur d’une information précontractuelle qui doit être facilement accessible.
A défaut, et en cas d’accident corporel grave, le FGAO ne manquerait pas d’exercer son recours, dans des proportions qui pourraient être ruineuses pour le patrimoine du simple particulier.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Anne-Sophie DUVERGER
Avocat Collaboratrice
CRTD & Associés NANTERRE
NANTERRE (92)
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