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Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
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Agent immobilier et droit à indemnisation

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Coronavirus
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur

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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
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Divorce

Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020

« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (Article 264 du code civil) 
Lorsqu’une femme est autorisée à conserver le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants, elle ne peut invoquer ensuite l’évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit. 

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2019

Lors de leur divorce en 1991, l’ex-épouse est autorisée par le juge à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité du plus jeune de leurs enfants en 2007. 

En 2016, soit près de dix ans après, son ex-mari lui enjoint de reprendre son nom de famille afin d'éviter toutes confusions personnelles et surtout professionnelles, les ex-conjoints étant tous deux médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie.

Pour s’opposer à cette demande, l’ex-épouse saisit alors le juge aux affaires familiales et soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherches scientifiques. 

Elle ajoute que son ex-époux est resté neuf ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom et qu’en changer subitement lui causerait un important préjudice. 

L’ex-mari pouvait-il imposer la fin de cet usage même s’il l’avait longtemps toléré ? 

La cour de Cassation répond par l’affirmative en considérant que cette longue tolérance n’avait pas donné un droit à l’ex-épouse qui n’a été autorisée à utiliser le nom marital que temporairement.

Le silence de l’ex-époux ne vaut pas acceptation tacite.  

Les juges ont donc considéré qu’elle ne pouvait invoquer l’évolution de sa situation professionnelle sous le nom marital comme un fait nouveau permettant de revenir sur le jugement de divorce qu’il convenait d’appliquer. 

La demande de l’ex-épouse tendant à conserver l'usage du nom marital est identique à celle qui a été tranchée par le jugement de divorce devenu irrévocable. Elle oppose les mêmes parties en la même qualité et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée. 

Ainsi, la Cour a validé la décision attaquée qui condamnait l’ex-épouse à une astreinte de 500 euros par jour si elle n’abandonnait pas le nom marital dans le délai de quinze jours. 


Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, 18-19.320


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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