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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne p...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
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Divorce

Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 2020

« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (Article 264 du code civil) 
Lorsqu’une femme est autorisée à conserver le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants, elle ne peut invoquer ensuite l’évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit. 

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2019

Lors de leur divorce en 1991, l’ex-épouse est autorisée par le juge à conserver l’usage du nom marital jusqu’à la majorité du plus jeune de leurs enfants en 2007. 

En 2016, soit près de dix ans après, son ex-mari lui enjoint de reprendre son nom de famille afin d'éviter toutes confusions personnelles et surtout professionnelles, les ex-conjoints étant tous deux médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie.

Pour s’opposer à cette demande, l’ex-épouse saisit alors le juge aux affaires familiales et soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherches scientifiques. 

Elle ajoute que son ex-époux est resté neuf ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom et qu’en changer subitement lui causerait un important préjudice. 

L’ex-mari pouvait-il imposer la fin de cet usage même s’il l’avait longtemps toléré ? 

La cour de Cassation répond par l’affirmative en considérant que cette longue tolérance n’avait pas donné un droit à l’ex-épouse qui n’a été autorisée à utiliser le nom marital que temporairement.

Le silence de l’ex-époux ne vaut pas acceptation tacite.  

Les juges ont donc considéré qu’elle ne pouvait invoquer l’évolution de sa situation professionnelle sous le nom marital comme un fait nouveau permettant de revenir sur le jugement de divorce qu’il convenait d’appliquer. 

La demande de l’ex-épouse tendant à conserver l'usage du nom marital est identique à celle qui a été tranchée par le jugement de divorce devenu irrévocable. Elle oppose les mêmes parties en la même qualité et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée. 

Ainsi, la Cour a validé la décision attaquée qui condamnait l’ex-épouse à une astreinte de 500 euros par jour si elle n’abandonnait pas le nom marital dans le délai de quinze jours. 


Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, 18-19.320


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocat
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
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