S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Particuliers
  2. Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 
Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Voir les Actus Collectivités

Actus - Famille

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Patrimoine

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais égaleme...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Emploi

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Consommation

La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / Environnement / Environnement
On sait combien de sécheresses se sont multipliées ces dernières années sur le territoire français, avec les conséquences économiques et sociales qu'elles engendrent. Le 14 mai, Madame le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique a réuni le Comité National de l'Eau...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Santé

COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Pénal

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa ont rappelé les multiples dispositifs nationaux de lutte contre les viole...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement 
La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui règlemente la profession d’agent immobilier et notamment les conditions de perception de fonds par ces derniers.
Ainsi, et après être intervenue à plusieurs reprises en vue de préciser les modalités de rémunération des agents immobiliers, la Cour de cassation se penche depuis quelques années sur la problématique de leur indemnisation éventuelle en l’absence de commission versée.

En effet, la profession a tenté de pallier la rigueur des décisions rendues en la matière par le jeu de clauses pénales figurant au mandat de vente et destinées à obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de la perte de rémunération.

Cependant, et là encore, la Cour de cassation s’est érigée en véritable gardienne de l’ordre public en appliquant strictement les dispositions de l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 relatives aux sommes susceptibles d’être exigées par les agents immobiliers.

L’arrêt rendu le 14 novembre dernier par la 1ère chambre (n°17-14885) en est une nouvelle illustration qui confirme une jurisprudence désormais bien fixée en la matière.

En l’espèce, une venderesse avait confié un mandat exclusif de vendre un bien à une agence immobilière avant de se rétracter et ce, après avoir reçu une offre d’achat conforme aux conditions prévues par le mandat de vente.

L’agence immobilière avait alors assigné sa mandante en paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération prévue par le contrat sur le fondement de la clause pénale y figurant.

Celle-ci prévoyait en effet que le mandant « s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier avec tout acquéreur présenté par le mandataire ».

Alors que la cour d’appel de Poitiers avait fait droit à cette demande, la Cour de cassation considère que celle-ci a violé les dispositions des articles 6-1, alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

La Haute juridiction reprend ici un attendu de principe régulièrement rappelé aux termes de sa jurisprudence de ces dernières années :
« Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu mandant écrit n’ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties ; qu’un tel mandat ne permettant pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ».

En application de ce principe, elle réfute donc les motifs retenus par la cour d’appel selon lesquels le refus de la mandante de signer un avant-contrat et de réaliser la vente constituerait un manquement à son obligation prévue par le mandant de vente qui déclencherait le paiement d’une indemnité compensatrice forfaitaire.

La Cour de cassation souligne que « la vente n’avait pas été effectivement conclue, de sorte que l’agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la clause litigieuse ».
Sans vente, la clause pénale s’avère donc inapplicable.

Cette jurisprudence ne constitue que la rigoureuse et parfaite application de l’article 6-1 précité de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 selon lequel aucune somme d’argent, qu’il s’agisse d’honoraires ou d’indemnité conventionnelle, ne peut être exigée de l’agent immobilier dès lors que le contrat de vente n’a pas effectivement été conclu.

Il s’agit là d’une disposition d’ordre public qui ne souffre pas d’exception et à laquelle il ne peut être dérogé par contrat, ce que la Cour de cassation ne cesse de réaffirmer (1).

La seule hypothèse d’indemnisation prévue serait celle où le mandant aurait conclu l’opération en privant l’agent immobilier de sa commission. 
Le simple fait de refuser la signature d’un compromis conforme aux conditions prévues par le mandat ne peut être considéré comme fautif.

Cette solution, si elle ne facilite pas la tâche des agents immobiliers, doit être approuvée au regard des textes et de la finalité de la loi Hoguet qui est, rappelons-le, la protection du propriétaire. 

Index:
(1)  Pour des applications antérieures : Cass. 1ère civ., 16 nov. 2016, n°15-22.010 ; 12 avril 2018, n°17-14.181 et 17-14.341 ; 3 mai 2018, n°17-16.657
Pour une application postérieure : Cass. 1ère civ., 12 déc. 2008, n°17-10.417


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fabio Balbi - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

LETOURMY Marie
Avocat Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.