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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire face à la crise du logement ?
La loi du 23 novembre 2018 portant évolu...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le :
28/01/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Publié le :
22/01/2019
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du...
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Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
18/01/2019
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...
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Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le :
17/01/2019
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944
Un pr...
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Droits et aux obligations des demandeurs d'emploi : quelles nouveautés ?
Publié le :
16/01/2019
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des dem...
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Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?
Publié le :
16/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’e...
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Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
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15/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire...
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Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO...
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Qu'est-ce que le bail mobilité ?
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La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit...
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Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
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Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
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04/01/2019
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Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser...
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Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
Publié le :
03/01/2019
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La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hog...
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Comment apprécier le risque médical ?
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02/01/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques est interdit...
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Lutte contre le gaspillage alimentaire : les restaurateurs bientôt obligés de fournir des doggy bag
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20/12/2018
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La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole...
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Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à...
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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
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Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondemen...
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Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?
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Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
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La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
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Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
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