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Mort numérique : que deviennent les données d'une personne sur les réseaux sociaux après son décès ?

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Famille / Successions
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
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Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leu...

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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018

La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois.

Seule la vente d’un immeuble libre de toute location sera envisagée ici, en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, au motif qu’il souhaite vendre son bien, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

À peine de nullité, ce congé doit faire mention des conditions de la vente projetée ainsi que du prix de vente : sous la même sanction, la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II doit figurer sur la notification.

Le préavis de six mois commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la signification de l’acte par l’huissier.

La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’il contient une offre de vente pour le locataire, valable durant deux mois. Ce droit de préemption n’est toutefois ouvert qu’aux locataires personnes physiques et à ceux qui ne résident notamment pas dans des logements appartenant aux organismes d’HLM.

L’offre de vente demeure valable durant un délai de deux mois : si l’offre est acceptée par le locataire, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, ce délai étant augmenté de deux mois si l’acceptation est subordonnée à l’obtention d’un prêt. Si l’acceptation n’intervient pas dans le délai de deux mois, celle-ci sera considérée comme nulle.

Un second droit de préemption est offert aux locataires, dans l’hypothèse où le propriétaire souhaiterait vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux : le bailleur ou le notaire, dans l’hypothèse où le bailleur se montrerait défaillant, devra procéder à une nouvelle notification, sous peine de nullité de la vente. Cette nouvelle offre ouvre un délai d’un mois pour le locataire afin de faire connaître son acceptation : si celle-ci n’intervient pas dans ce délai, l’acceptation sera caduque.

En cas de congé frauduleusement donné par le propriétaire, le locataire pourra obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.
Un tel comportement peut d’ailleurs être pénalement sanctionné : le propriétaire personne physique encourt une amende maximale de 6.000 €.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fabio Balbi - Fotolia.com
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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