Historique
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Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 déc... -
Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hogu... -
Témoignage de Jean du Parc, 2ème Président EUROJURIS FRANCE
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Actualités EUROJURIS
“Faire ensemble, c’est un véritable vecteur du développement de l’amitié” La présidence d’INTERJURIS m’est échue après celle, longue, de Christian GERIGNY... -
Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport partiel d’a... -
Bienvenue au Cabinet HORNY AVOCAT à Toulouse
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Actualités EUROJURISApplication
Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à notre amie Caroline Horny, qui nous fait l'honneur de réintégrer Eurojuris France au sein de sa nouvelle st... -
Congrès Anniversaire Eurojuris France 2027
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Congrès EUROJURISLe congrès EUROJURIS FRANCE 2027 se tiendra le vendredi 29 janvier 2027 à Deauville. Cette édition revêtira un caractère tout particulier puisque nous cél...
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Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000 passagers par an, le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission eu...