Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
Publié le :
04/09/2026
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent principalement à faciliter la transformation des zones commerciales existantes, sans favoriser la création de surfaces nouvelles.En premier lieu, un commerce situé dans une zone d’activité économique en cours de transformation peut être transféré temporairement sur un autre site sans nouvelle AEC.
Cette dispense suppose que le transfert reste dans la même zone, ne change pas de secteur d’activité, n’augmente pas la surface autorisée et n’entraîne aucune artificialisation des sols.
Le commerce doit toutefois réintégrer son site initial dans un délai maximal de cinq ans, sous peine de caducité de l’autorisation d’origine.
La loi facilite également les déplacements de commerces au sein d’un même ensemble commercial.
Aucune nouvelle autorisation n’est exigée lorsque la surface totale de l’ensemble n’augmente pas, que l’emprise au sol du bâtiment demeure inchangée et que le magasin déplacé reste inférieur à 2 500 m², ou à 1 000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire.
Autre assouplissement important : un magasin de plus de 1 000 m², exploité depuis plus de trois ans, peut être divisé en plusieurs cellules commerciales sans nouvelle AEC.
Cette transformation ne doit cependant entraîner aucune augmentation de la surface totale de vente et les nouvelles activités doivent rester dans le même secteur que l’activité initiale.
La loi favorise également la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire.
Les transferts de surfaces de vente réalisés à l’intérieur de ces secteurs sont dispensés d’autorisation lorsqu’ils ne créent aucune surface supplémentaire, n’artificialisent pas les sols et contribuent aux objectifs de l’opération.
Ces opérations doivent améliorer la mixité fonctionnelle, l’utilisation du foncier, la qualité architecturale, les espaces publics et les mobilités décarbonées, sans nuire aux commerces de centre-ville.
L’expérimentation issue de la loi « 3DS » est par ailleurs élargie à tous les EPCI volontaires disposant d’un SCoT comprenant un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique ainsi que d’un PLUi ou de PLU exécutoires.
Dans ces territoires, l’autorisation d’urbanisme pourra tenir lieu d’AEC, sans saisine de la CDAC ni instruction par les services déconcentrés de l’État.
Cette expérimentation est prolongée de six à neuf ans, soit jusqu’en février 2031.
La composition des CDAC est également allégée : les personnalités représentant le tissu économique désignées par les chambres consulaires n’y siègent plus.
En matière contentieuse, la loi restreint l’intérêt à agir des professionnels concurrents.
Ceux-ci devront désormais démontrer que leur activité est susceptible d’être affectée de manière « directe et significative » par le projet, ce qui devrait limiter les recours purement dilatoires.
Les décisions de refus devront, en contrepartie, énoncer dès l’origine l’intégralité des motifs retenus, afin d’éviter que de nouveaux griefs soient successivement opposés au porteur du projet.
Enfin, l’obligation de communiquer au préfet et à la chambre régionale des comptes les principaux contrats conclus pour réaliser un projet autorisé est supprimée.
La réforme ne bouleverse donc pas l’aménagement commercial : elle facilite surtout le déplacement, la division et la restructuration des surfaces existantes.
Sa philosophie est claire : accélérer la reconversion des zones commerciales tout en maintenant l’interdiction de principe de l’artificialisation et la protection des centres-villes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats , Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration, Arbitres
GRENOBLE (38)
Historique
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