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Vidéo sur la clause pénale - Prédaclause pénale

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 10h19 10 19
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Clause pénale
Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, qui s'appelle la condamnation en justice. Sauf que celle-ci, elle a aus...
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Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h42 09 42
Collectivités / Environnement / Environnement
Défense contre mer et recours ASA
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer....
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h08 09 08
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Fiscalité publique
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite...
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Le TRION, pôle conseils à NIORT, fête son 4ème anniversaire !

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 15h07 15 07
Actualités EUROJURIS
4ème anniversaire TRION
Le 6 juin 2024 le pôle conseils Le TRION à NIORT fêtait son 4ème anniversaire !  Né du constat d’un besoin grandissant de lieux de services plur...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 17h12 17 12
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Franchise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du r...
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Vidéo sur la protection juridique

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 10h16 10 16
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Protection juridique
LA PJie DE LA LAMPE La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats. À dire vrai, nous, on peut étaler/décaler le paiement de nos honorair...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 11h20 11 20
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et action en recouvrement des loyers
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvremen...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 10h43 10 43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Conseiller en investissement financier
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements fina...
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 10h48 10 48
Entreprises / Finances / Banque et finance
Caution subrogée clause et déchéance terme
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet tr...
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 15h37 15 37
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement salarié
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinair...
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Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 11h16 11 16
Collectivités / Environnement / Environnement
Domaine public maritime et urbanisme
Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 10h34 10 34
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Copie logiciel
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la...
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