Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
Publié le :
23/02/2012
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février
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2012
Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.
Rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée: demande d'homologation L'arrêté du 8 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée:
- Télécharger le nouveau formulaire de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (N° Cerfa 14598*01)
- Télécharger le nouveau formulaire de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé (N° Cerfa 14599*01)
Historique
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