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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Protection littoral

La gestion du trait de côte : les défis de demain

Publié le : 10/02/2020 10 février févr. 2020

Plusieurs dizaines de milliers de personnes vivent sur la côte française et sont directement concernées par les problématiques liées au retrait du trait de côte.
L'on sait que la compétence relative à la gestion du trait de côte, depuis la loi GEMAPI, revient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.

C'est l'un des apports majeurs de la loi numéro 2014 – 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles qui a confié à ces collectivités la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations laquelle inclut la défense contre la mer.

Mais comment financer ?

Quelle maîtrise d'ouvrage pour quel type de travaux ?

Comment agencer la protection contre les risques littoraux avec les obligations des propriétaires littoraux qui, au titre de la loi du 16 décembre 1807 relative au dessèchement des marais, ont la charge des ouvrages de défense contre la mer ?

Ce sont là autant de questions, passionnantes et cruciales, auxquelles les élus littoraux vont devoir répondre.
 
Cette compétence dévolue aux collectivités territoriales est accompagnée d'un certain nombre de dispositifs et notamment le portail du réseau national des observatoires du trait de côte.http://observatoires-littoral.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=sommaire

La consultation de ce site, dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, est particulièrement intéressante dans la définition qu'elle permet d'obtenir du trait de côte, et la description des actions nationales et locales pour sa préservation et sa protection.

Les chiffres procurés sont également révélateurs des enjeux, puisqu'il est rappelé que les communes littorales, si elles représentent seulement 4 % du territoire métropolitain, accueillent un français sur huit soit 7,8 millions d'habitants en 2009.

Il y est encore précisé que la France est le deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis avec 20 000 km de côtes et 975 communes littorales.

Il est également rappelé, et c'est peut-être là le chiffre le plus symptomatique des enjeux, que 700 000 ha sont situés en zone basse, c'est-à-dire sous le niveau atteint par la mer lors de conditions extrêmes.

Les enjeux sont donc colossaux, car il faut lutter contre l'érosion majeure du trait de côte, et armer les collectivités territoriales contre l'avancée inéluctable de la mer.

Parmi les outils procurés à la réflexion des élus et agents, de même qu'à la réflexion de ceux qui s'intéressent à cette problématique, dont je suis, il existe également un rapport de mars 2019 rendu par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances, le conseil général de l'environnement et du développement durable, à la demande des ministres de l'intérieur, de l'environnement, et des comptes publics.

Ce rapport dénommé "recomposition spatiale des territoires littoraux " procure une lecture extrêmement instructive sur les enjeux et les faiblesses actuelles de la position française quant à la vulnérabilité des populations, et la défense du trait de côte.

Sans bien sûr livrer ici une présentation exhaustive d'un tel rapport, qui compte plusieurs dizaines de pages, il faut relever que c'est d'abord la méconnaissance scientifique qui est mise en exergue.

L'on ignore véritablement quels sont les risques et leurs échéances probables.

Le deuxième aspect de ce rapport est tiré de la prise en compte de la mobilité du trait de côte par les personnes privées et publiques.

Le rapport relève une incorrecte gouvernance et une information incomplète et transparente des parties intéressées. Entre les projections du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement la mobilité et l'aménagement (CEREMA), et celles d'acteurs locaux, notamment l'observatoire du littoral aquitain, les présentations sont différentes, les risques envisagés très contrastés également.

Enfin, et ce n'est pas le moindre des apports, le rapport s'intéresse au mode actuel de protection contre la mer.

Il fait la distinction entre les protections dures, et celles qu'avec l'expérience il est désormais possible d'envisager.

Le cas des Pays-Bas est très largement étudié après la mise en œuvre du plan "Delta", conduit sur presque un demi-siècle (1950 - 1997), et dont les effets ne sont peut-être pas aussi bénéfiques qu'escompté. 

Les risques littoraux, la protection du littoral, constituent des enjeux techniques, humains, et juridiques majeurs.

Les risques sont pour l'instant appréciés à l'aune de l'insuffisante connaissance que l'on a des prévisions de l'aléa trait de côte," qui repose pour l'instant essentiellement sur l'extrapolation des tendances observées dans le passé " ainsi que l'énonce le rapport.

Nul doute que les collectivités territoriales, qui se sont déjà très largement emparées du sujet, monteront encore en puissance pour proposer des solutions innovantes, de nature à permettre une protection dans la durée des populations qui vivent en bord de mer.

On consultera avec intérêt à ce sujet l'appel à projets "des solutions fondées sur la nature pour des territoires littoraux résilients", lancé par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Jusqu'au 31 octobre 2019, des structures publiques comme privées pouvaient déposer des projets proches de leur phase travaux.
Il s'agissait de valoriser le rôle des espaces naturels dans la prévention des risques côtiers.

Voilà un exemple parmi d'autres des solutions qu'il va falloir envisager pour continuer à vivre en bord de mer, en toute sécurité.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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Historique

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