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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Environnement

Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 2020

Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, dans le prolongement du titre IV contre le gaspillage et pour la promotion de l’économie circulaire de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Après la fin de la mise à disposition des sacs en matière plastique du 1er janvier 2016, la règlementation se durcit encore s’agissant des matières plastiques.

Cette avancée écologique concerne toute personne physique ou morale qui utilise ou met à disposition, à titre gratuit ou non, tout produit en matière plastique à usage unique -défini par ledit décret comme « produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».

Son entrée en vigueur est cependant échelonnée dans le temps.

A- Depuis le 1er janvier 2020, mais avec un délai d’écoulement des stocks pour certains

Depuis le 1er janvier 2020, la teneur biosourcée * minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, autorisés est fixée à 50 %. Au-delà, ils entrent dans le champ d’interdiction du décret et sont donc interdits depuis le 1er janvier.
*pourcentage, exprimé en fraction de carbone totale, de matières biosourcées (toutes matières d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)

Pour leur part, les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique, bénéficient cependant d’un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter 1er janvier 2020 -c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2020- dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier.

B- Les produits qui seront interdits à compter du 3 juillet 2021

Les assiettes jetables de cuisine y compris avec un film plastique, les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes -dorénavant quelle que soit l’institution qui les utilise y compris les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime- les pailles, les emballages et produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, seront interdits à compter du 3 juillet 2021.
Ces interdictions s’inscrivent dans un contexte général écologique et s’ajoutent aux autres interdictions déjà en vigueur ou à tout le moins prévues par d’autres textes.

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sarah PAPOULAR
Avocat Collaboratrice
VACCARO & Associés
PARIS (75)
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Historique

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