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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesu...
Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l'obligation faite au maire de communiquer au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre.

En revanche, cette exigence ne s'applique pas aux plus petites communes.  Il n'est pas rare de trouver sur le territoire français des villages dépourvus de toute numérotation des habitations.

Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'opportunité d'inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France.

Le Ministère de l'Intérieur rappelle que l'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Ainsi, la commune a un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes en la matière

De ce fait, le Ministère de l'intérieur répond qu'il n'apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur
.

Crédit photo: © Hagen411 - Fotolia.com

 

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