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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Panneau publicitaire

Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusieurs années sur les axes routiers, notamment aux abords des agglomérations.
Les associations Paysages de France et Sites et Monuments pointent régulièrement du doigt l’installation de ces panneaux numériques défigurant les paysages des entrées de ville et augmentant l’accidentologie de près de 25 %, à en croire une étude statistique de l’université d’Alabama de 2017, sans que ces circonstances soient nécessairement établies au plan local.
 
Des maires souhaitent régulièrement adopter un arrêté municipal portant interdiction de panneaux numériques publicitaires, sur les grands axes routiers des communes, en se fondant sur les exigences de sécurité routière.
 
A ce titre, les maires souhaitent donc faire usage de leurs pouvoirs de police générale, au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour assurer la sécurité publique sur les grands axes de la commune.
 
Or, le code de l’environnement organise un pouvoir de police spéciale relatif aux procédés publicitaires à l’intérieur des agglomérations. Compte tenu de l’existence de ce pouvoir de police spéciale, le maire ne peut faire usage légalement, de ses pouvoirs de police générale, pour ce même objet.
 
Ainsi, le maire est tenu de faire application des dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l’environnement.
 
L’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, dispose que :
« Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ».
 
Ainsi, il résulte de ces dispositions, qu’en cas d’absence de règlement local de publicité, le préfet est seul compétent pour adopter les mesures de police spéciale, au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’environnement.
 
Le maire n’est quant à lui compétent que, si et seulement si, un règlement local de publicité est instauré sur le territoire de la commune.
 
Ainsi, sous l’empire d’un règlement local de publicité, le maire pourrait en toute légalité interdire sur certaines parties du territoire d’agglomération, les enseignes publicitaires lumineuses animées.
 
En effet, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé dans l’arrêt n° 13PA03128 du 19 janvier 2016, que :
« Les dispositions de l'actuel article L. 581-14, comme celles des articles L. 581-10 et L. 581-11 applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ; que ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur permet notamment d'interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés ; qu'il leur appartient cependant d'exercer ce pouvoir de police dans le respect du principe d'égalité et sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la concurrence, ainsi qu'à la liberté de l'affichage et la publicité ».
 
Dans ces conditions, le maire ne pouvant faire usage de ses pouvoirs de police générale et ne pouvant faire usage du pouvoir de police spéciale en l’absence de règlement local de publicité, il lui appartient d’en informer le préfet afin que ce dernier, s’il l’estime utile et proportionné, prenne la mesure appropriée.
 
L’autre solution est bien entendu d’entreprendre l’adoption d’un règlement local de publicité.
 
Dans ces circonstances, un arrêté municipal de police générale portant interdiction des panneaux numériques publicitaires sur les grands axes routiers de la commune, fondé sur l’argument de la sécurité routière, serait entachée d’illégalité.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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