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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com
Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 2019

À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements.

Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usage de l'eau dans plusieurs communes.

L'arrêté en question évoque une situation de crise.

Dans ce département, l'arrosage des plantes, le lavage des véhicules ou le remplissage des piscines privées sont désormais interdits.

La cartographie de la limitation d'usage de l'eau ne correspond pas à celle que l'imaginaire commun pourrait se figurer.

Car en effet, après l'Indre, c'est le département du Nord qui est concerné, le Puy-de-Dôme et la Creuse.

L'Isère, le département du Rhône et la métropole de Lyon, ont été placés en situation de vigilance ou d'alerte sécheresse.

L'Ain est quant à lui déjà en vigilance sécheresse depuis le 15 mars.

Ainsi ce ne sont pas les départements du Sud qui sont le plus impactés.

La question posée relève bien de l'usage de l'eau.

Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et toute la réflexion portée sur l'usage de l'eau, constituent plus que jamais un domaine de grande actualité.

C'est bien, dans les années qui viennent, cette ressource qui va être déterminante.

L'article L210 – 1 du code de l'environnement dispose que " l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation". Il ajoute que "sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."

Nous pensons bien évidemment tout de suite à l'usage en eau potable pour les habitants des territoires, mais il ne faut pas négliger la nécessité pour les agriculteurs de disposer d'une ressource en eau stable et pérenne.

C'est à ce prix que les plantations se développent, et que sont nourris les habitants de ces mêmes territoires…

La réflexion, globale, doit être menée pour empêcher à l'avenir que des mesures de restriction soient prises aussi tôt dans la saison.

Si les précipitations n'interviennent pas rapidement sur le territoire métropolitain, nul doute que ces restrictions interviendront rapidement sur une part important de l'hexagone, avec les conséquences que l'on sait.

L'urgence d'une réflexion globale, menée sous l'autorité de l'État, avec le concours des collectivités territoriales, est évidente.
 

Il ne faut pas négliger en effet les derniers alinéas de ce même article L210 – 1 qui rappellent que l'usage de l'eau appartient à tous, chaque personne physique pour son alimentation et son hygiène ayant le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous…


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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