Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le :
02/10/2012
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En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques.
Congé parental des fonctionnaires
Apport du Décret :
- Suppression de l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant,
- Fixation d'un délai d'information de 2 mois avant le début du congé,
- Réintégration non plus dans l'emploi mais dans l'administration d'origine ou de détachement,
- En cas de réintégration dans l'administration de détachement, la position de détachement pour une durée au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial,
- 6 semaines avant sa réintégration, le fonctionnaire doit bénéficier d'un entretien avec un responsable des ressources humaines pour déterminer les modalités.
Décret n° 2012-1061, 18 septembre 2012, JO 19 septembre 2012.
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