S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 2014

Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit préciséEn l’espèce, une personne a, en 1991 et 1992, souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice d'un couple, puis, en 1994, lui a fait donation de la nue-propriété de sa maison. Elle a ensuite été placée sous tutelle le 15 mai 2000, avant de décéder en 2005. Ce n’est que quatre ans plus tard, le 20 janvier 2009, que les héritiers de la défunte ont agi en nullité des actes consentis.

La Cour d’Appel a estimé que l’action des héritiers, engagée en 2009, était prescrite dès lors qu’elle ne pouvait être initiée que dans les cinq ans de la donation, sauf en cas d’impossibilité d’agir, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

En se prononçant ainsi, la Cour d’Appel a fait une exacte application de l’article 2224 du Code civil selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’une droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, au visa des articles 901 et 1304 du code civil, en affirmant, dans un attendu de principe, que « la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ».

La Haute Juridiction a donc estimé que, contrairement au droit commun de la prescription extinctive, la prescription de l’action en nullité offerte aux héritiers d’un disposant commence à courir à compter du décès de celui-ci, et non pas à compter de l’acte contesté.

L’article 1304 du code civil, visé par la Cour de cassation, prévoit dans son aliéna 3, que le délai de prescription d’une action en nullité ne court « contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir avant ». Dans le cas d’espèce, la défunte avait bien été placée sous tutelle. Nous pourrions donc penser que l’arrêt commenté ne trouvera à s’appliquer qu’en cas de placement sous protection du disposant.

Cependant, d’une part, le placement sous tutelle de la défunte est intervenu plus de cinq ans près la donation contestée, et, d’autre part, la Cour de cassation ne fait aucunement référence au placement du disposant sous régime de protection pour fixer le point de départ du délai de prescription au jour de son décès.

L’application du principe posé par la Cour de cassation ne semble donc pas se limiter aux cas de placement du disposant sous un régime de protection.

L’attendu de principe posé par la Cour de cassation est général, ce qui signifie que le report du point de départ du délai de prescription devrait valoir pour l’ensemble des actions en nullité engagées par des héritiers, ce qui serait alors contraire aux dispositions légales en matière de prescription extinctive.

Cet arrêt n’est pas isolé dès lors que la Cour de cassation s’était déjà prononcée en ce sens en matière testamentaire notamment (Civ. 1ère, 20 mars 2013, n°11-28318).

Cass. 1ère civ. 29 janvier 2014, F-P+B, n°12-35.341.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

GRANDIERE Alexia

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.