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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Les successions Européennes

Les successions Européennes

Publié le : 02/02/2016 02 février Fév. 2016
Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en vigueur le 17.8.2015.La loi applicableLe principe est que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du défunt.

En préalable, il faut noter que ce règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni, en Irlande ni au Danemark – qui n’ont pas notifié à la Commission qu’ils adoptaient ce Règlement, à l’élaboration duquel ils n’ont pas participé.



Choix possible de la loi applicableAu niveau de la loi applicable, les art. 22.2 et 22.3 prévoient qu’un testament peut permettre de choisir la loi applicable à la succession.

Tous les actes authentiques ou jugements établissant des droits en matière de succession établis ou rendus dans un État-membre sont exécutoires dans les autres États-membres (art. 43 et 59).

Des dispositions spéciales doivent être prises pour le transfert de la propriété des immeubles aux Hypothèques (art. 23.2).

Le régime des successions contient cependant des exceptions relatives à l’ordre public national ou international.

La question est posée notamment au niveau du rang des héritiers et de la réserve héréditaire.

Il existe des formulaires-types à utiliser pour l’application du règlement sur les successions, disponibles au format Word (notamment le certificat successoral européen).



L’exécution des décisionsIl existe également une liste des autorités par pays pour constater la force exécutoire, conformément à l’art. 45 (juridictions compétentes pour donner force exécutoire à une décision rendue dans un État-membre en cas de contestation).

En France, ce sera le Tribunal de grande instance (TGI).

Pour les recours contre les décisions relatives à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, en France, ce sera la Cour d’appel du TGI qui a accepté ou rejeté la demande d’exécution du jugement étranger.

Pour la Cassation, ce sera la Cour de cassation en France.



Le certificat successoral européenPour la délivrance du certificat successoral européen, en France, il s’agit du notaire.

Pour les recours en matière de certificats successoraux, en France, ce sera le TGI.



Les testamentsLe testament est valable s’il est conforme à la loi de l’État choisie par les Parties et à celle de l’État où il a été rédigé.

Toutefois, si le testament concerne un immeuble, c’est la loi du lieu de situation de l’immeuble qui définit les règles de validité du testament (art. 27.1 du Règlement).



La fiscalitéConcernant la fiscalité, le principe est que l’État où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

Toutefois, il est possible que, compte tenu des différentes législations, des biens soient taxés dans le pays où ils se trouvent ; il y a alors la possibilité de déduire l’impôt déjà payé – sous réserve de la convention internationale signée avec la France.

Ainsi, le Portugal ne prévoit pas de droits de succession, mais les biens possédés par le défunt pourraient être taxés au titre du droit français.

Il existe un certain nombre de conventions internationales en matière de successions pour éviter la double imposition.



Une exception : les successions franco-britanniquesLe Royaume-Uni n’ayant pas adopté le règlement européen, les Français peuvent désigner leur loi successorale ; à défaut, s’ils résident en France, la loi française sera applicable.

Toutefois, il faut savoir que le droit anglais appréhende différemment le concept de domicile - plus proche de celui de nationalité que de celui de la résidence.

Il ne reconnaît pas la faculté de désigner la loi successorale.

Enfin, lorsque le juge anglais applique la loi française, il refuse de réduire les donations, qui portent atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Pour un Français vivant au Royaume-Uni, il est donc recommandé de réfléchir sérieusement au choix de la loi applicable.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
ROUEN (76)
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