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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesu...
Pas de salaire différé entre frères et soeurs

Pas de salaire différé entre frères et soeurs

Publié le : 14/05/2013 14 mai Mai 2013
L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été attirée, en février 2013, sur la situation des aides familiaux ayant travaillé dans une exploitation agricole dirigée par un frère ou une soeur.

Bénéficier de l'attribution du salaire différéEn effet, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des mesures d'attribution du salaire différé que la loi prévoit pour les aides familiaux ayant travaillé dans des fermes tenues par leurs parents, ce qui peut générer un sentiment d'injustice.

Une évolution législative est-elle possible pour permettre aux personnes ayant travaillé dans des exploitations familiales tenues par des collatéraux (frères ou soeurs) de bénéficier de l'attribution du salaire différé ?

La réponse ministérielle est négative.






Elle s’explique par le fait que le salaire différé a pour objectif global de corriger les inégalités familiales auxquelles conduisent, en général, les règles successorales, permet, également, de maintenir en place ou d'installer un descendant, chef d'exploitation, sur une unité viable.

Ainsi le bénéficiaire de la créance de salaire différé et de l'attribution préférentielle du fonds agricole pourra, en conséquence, indemniser plus facilement les autres cohéritiers.

Consacré par le Code rural et de la pêche maritime le contrat de travail à salaire différé en agriculture a donc été institué et adapté afin de reconnaître, lors de successions concernant des biens agricoles d'un ascendant, l'indemnisation d'un descendant ou conjoint d'exploitant agricole décédé qui a participé, sans contrepartie, à la mise en valeur de l'exploitation.

Ainsi, les dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime prévoient la possibilité pour le descendant d'un exploitant agricole de revendiquer, sur la succession de ce dernier, avant tout partage, le bénéfice d'une créance de salaire différé, dès lors que ce descendant a participé, effectivement et directement, aux travaux de l'exploitation, pour le compte de son père ou de sa mère, chef d'exploitation, sans percevoir de rémunération en contrepartie.

Le bénéfice d'une telle créance, en application de l'article L. 321-15 du Code rural et de la pêche maritime, peut également être revendiqué par le conjoint du descendant d'exploitant, mais à la double condition qu'il remplisse les conditions de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime et que le descendant puisse lui-même revendiquer une telle créance.

Dès lors, la créance de salaire différé entre un chef d'exploitation et ses descendants, s'inscrit dans l'organisation de la transmission d'un patrimoine agricole en cas de succession du chef d'exploitation.

Cela lui confère, ipso facto, un cadre précis de dévolution directe destiné à la fois à atténuer les effets des règles égalitaires du partage et les divisions structurelles qui pourraient en résulter.

C'est pourquoi, prendre en compte, après le décès de son ascendant, le cas de l'aide familial qui aurait travaillé sur l'exploitation familiale dont la mise en valeur était assurée par un membre collatéral de la famille, serait contraire au fondement même du dispositif et à la volonté du législateur en matière d'organisation d'une succession agricole entre un chef d'exploitation et ses successeurs.

Actuellement, cette forme de dévolution successorale directe concerne la très grande majorité des situations rencontrées.

C'est pourquoi, à ce jour, il n'est pas envisagé de mesures réglementaires nouvelles tendant à modifier ou élargir les conditions d'exercice de ce droit spécifique telles qu'elles s'appliquent, aujourd'hui, pour ouvrir droit au bénéfice du contrat de travail à salaire différé en agriculture.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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