S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesu...
Logement gratuit chez ses parents et succession

Logement gratuit chez ses parents et succession

Publié le : 30/06/2017 30 juin Juin 2017

C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son  logement gratuit au domicile du de cujus.


Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, 
Article 1315 du Code civil.

Un des héritiers  peut-il demander à un de ses cohéritiers, (généralement son frère ou sa sœur),  de rapporter à la succession une somme correspondant à l’avantage en nature dont il a bénéficié en ayant été logé gratuitement par ses parents ou l’un d'eux ? 


Le principe est posé par l’art 843 du Code Civil :
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Avant d’envisager une telle demande, il convient de consulter un Avocat, spécialiste en matière de succession

Il saura vérifier si une telle demande est recevable au vu des faits du dossier.
Et tenter, préalablement à la mise en place d’une procédure, une transaction en présentant des arguments solides.

Il est en effet nécessaire de rapporter la preuve à la fois de l’élément objectif - appauvrissement du disposant- et de l’élément subjectif - l’intention libérale- qui définissent la donation.

En effet, au visa de l'article 1315 du Code civil, 
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est de jurisprudence constante que c’est au demandeur qui sollicite le rapport de prouver non seulement l'appauvrissement du disposant (le parent)  mais encore  son intention libérale envers son enfant  en lui assurant le logement à son propre domicile.

Cass. 23.10.2013 10-28620
Cass .18.01.2012 11-12863
Cass. 18.01.2012 09-72542
Cass. 20.03.2013 11-21368
Cass. 25.09.2013 12-24779

Il est nécessaire de rapporter la preuve de l'existence même et surtout  la réunion conjointe de ces deux éléments.
 
Quatre arrêts rendus en 2012 par la Haute Cour marquaient en premier lieu l’abandon de la théorie de l’avantage indirect objectif et conséquemment le retour de l’intention libérale , et en second lieu,  la volonté de la Cour de Cassation de ramener cet avantage dans le giron des libéralités.

Dans ces quatre arrêts la Cour de Cassation avait opéré un revirement complet et avait estimé que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession. 


C’était le retour en force de l’animus donandi
La jurisprudence est constante depuis. 

Cass.civ 23.10.2013
Cass.civ 25.06.2014


EXEMPLES : 

L’appauvrissement :


Il est possible que l’héritier ait habité avec l’un de ses parents, occupation non exclusive, et non pas dans un autre appartement dont ce dernier aurait pu tirer des revenus.

En ce cas le parent n’a donc été privé d’aucun revenu immobilier.
Parfois, la présence de l’enfant au domicile peut même  permettre au parent de faire de substantielles économies, par exemple en lui permettant de rester à son domicile au lieu de rentrer dans une maison de retraite. 
Indirectement d'ailleurs le patrimoine revenant à la succession s'en trouve augmenté.

Sur les frais de nourriture et autres, réglés directement par le parent dans le cadre de cette cohabitation, il convient de rappeler les termes de l’article 852 du Code Civil : Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant
Il est donc vain d’argumenter sur ce dernier point.

L’intention libérale : 


Vient ensuite la nécessité de démontrer l'intention libérale du parent  :

Sur ce point il faut souligner que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession.
Cass.civ 18.01.2012

Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que le logement de l’enfant par le parent a causé un appauvrissement au dit parent et dans l'intention exclusive de gratifier ce dernier.

La Cour de cassation par exemple en son arrêt du  23.10.2013, a statué en ces termes, alors que l’occupation avait duré plus de 20 ans.

Il est donc essentiel de disposer en amont d’un dossier solidement construit pour pouvoir obtenir satisfaction.

Même remarque si l’on se trouve être celui à qui le rapport est demandé : il faut s’attacher à démontrer que le demandeur échoue à rapporter la preuve de ces deux éléments conjugués, appauvrissement du disposant et volonté de gratifier son héritier.
 

RAPPEL de Bon Sens, Mais …: 


Si le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport de l'avantage indirect dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée.

La demande de rapport devra être formulée devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU D’OUVERTURE DE LA SUCCESSION dans le cadre général d’une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession

C’est ce qu’a, à juste titre, rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 4 janvier 2017  n° 15-26827, publié:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015) que, par acte du 1er juin 1984, Joséphin X...et Antoinette Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Muriel, une donation à titre de partage anticipé de divers biens immobiliers ; qu'ils sont respectivement décédés en 1988 et 2007 ; que Muriel X... est décédée en 2011, laissant pour héritiers M. Z..., son époux, et leur fille Manon ; que M. X... a sollicité le rapport à la succession de sa mère de la valeur de la jouissance gratuite par sa sœur de l'un des biens donnés dont les donateurs s'étaient réservés l'usufruit ; 
Mais attendu que les juges du fond n'ayant pas été saisis d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession d'Antoinette Y..., les demandes de M. X... ne pouvaient qu'être écartées ; que le moyen est inopérant

C’était, semble-t-il,  le seul objet du litige depuis la 1ère instance,  les parties n’avaient saisi le Tribunal que sur ce point précis : il est parfaitement regrettable d’être allé jusqu’en Cassation pour n’aboutir à rien, puisque le moyen a été relevé d’office par la Haute Cour…


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.