S'inscrire à la newsletter

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
Successions : actualité du salaire différé

Successions : actualité du salaire différé

Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 2016

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé.

Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des dispositions de l’article 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de salaire pour la détermination des parts successorales puissent donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers.

Le Code Rural a prévu le calcul de ce salaire différé dont le taux annuel du salaire sera égal pour chacune des années de participation à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage.

Ce salaire différé, une fois perçu, est considéré comme un bien propre de l’héritier et dispensé, s’agissant de ce paiement, de tous droits de mutation.

La Loi prévoit un autre cas, un peu plus rare, selon lequel si l’héritier est marié et si son conjoint participe également à l’exploitation, chacun des époux sera alors bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé et pourra ainsi revendiquer une telle créance.


Dans son arrêt remarqué du 13 avril 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui reconnaissait le bien-fondé d’une créance de salaire différé.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel aurait dû rechercher si au début de la période de travail, l’héritier était bien âgé de plus de 18 ans et si,  au cours de cette période, l’inscription auprès de la MSA en qualité d’aide familiale correspondait réellement à une participation directe effective et gratuite.

Il convient de tirer 2 enseignements de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation :

  • Tout d’abord, au titre du 1er enseignement, il convient de préciser que désormais les tribunaux semblent devoir vérifier que l’héritier qui demande une créance de salaire différée doit démontrer avoir eu 18 ans dès le début de la participation à l’exploitation.
     
  • Mais surtout, le 2ème enseignement à retirer de cet arrêt réside dans le mode de preuve de la créance de ce salaire différé.

L’héritier, bien souvent, au cours du procès en reconnaissance d’un salaire différé, pensait légitimement pouvoir démontrer qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à salaire différé en produisant une attestation d’aide familiale de la MSA.

La Cour de Cassation estime que l’attestation de la MSA selon laquelle l’héritier a été aide familiale à partir de ses 18 ans, sur l’exploitation familiale, n’est pas nécessairement suffisante.

En effet, selon la Cour de Cassation, il appartient à l’héritier de rapporter avant tout la preuve d’une participation réelle, directe,  effective et gratuite sur l’exploitation.

Une attestation de la MSA ne vient que conforter ces éléments et ne peut se suffire en elle-même.

Il faut en déduire que selon la Cour de Cassation l’inscription au régime agricole, d’un point de vue social, n’applique pas réellement, sur le terrain, une exploitation par l’héritier :

La couverture sociale d’un agriculteur ne correspondant pas nécessairement à une période d’exploitation réelle…

 

Ainsi, dans le cadre du règlement d’une succession, la démonstration par l’héritier de son droit à un salaire différé se complique un peu plus alors que la démonstration des conditions à remplir était déjà difficile puisqu’il s’agit de faire la démonstration de preuves qui sont bien souvent anciennes.

Dans tous les cas, ce sont les tribunaux qui sont compétents pour retenir l’existence ou non d’une créance de salaire différé au bénéfice de l’héritier, en cas de désaccord.

 

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.