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COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Coronavirus
Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement généralisé. Les enfants ne vont plus à l’école, au sport, au conservatoire de musique. Ils ne vont pas plus chez l’orthophoniste ou même chez les grands parents. Dès le début de cette période inédite, une question s’est...

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...

Arrêt Uber : que faut-il en retenir ? Faut-il vraiment enterrer les plateformes ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars Mars 03 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
On communique beaucoup sur l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2020[1] pour dire que la cour aurait requalifié en contrat de travail, de façon générale, les contrats de mise en relation entre des chauffeurs (ou livreurs) et des usagers par l’intermédiaire d’une plate...

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert....

Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un moi...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret autorise le ministre de la Jus...
Successions : actualité du salaire différé

Successions : actualité du salaire différé

Publié le : 14/10/2016 14 octobre Oct. 2016
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé.

Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des dispositions de l’article 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de salaire pour la détermination des parts successorales puissent donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers.

Le Code Rural a prévu le calcul de ce salaire différé dont le taux annuel du salaire sera égal pour chacune des années de participation à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage.

Ce salaire différé, une fois perçu, est considéré comme un bien propre de l’héritier et dispensé, s’agissant de ce paiement, de tous droits de mutation.

La Loi prévoit un autre cas, un peu plus rare, selon lequel si l’héritier est marié et si son conjoint participe également à l’exploitation, chacun des époux sera alors bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé et pourra ainsi revendiquer une telle créance.


Dans son arrêt remarqué du 13 avril 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui reconnaissait le bien-fondé d’une créance de salaire différé.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel aurait dû rechercher si au début de la période de travail, l’héritier était bien âgé de plus de 18 ans et si,  au cours de cette période, l’inscription auprès de la MSA en qualité d’aide familiale correspondait réellement à une participation directe effective et gratuite.

Il convient de tirer 2 enseignements de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation :

  • Tout d’abord, au titre du 1er enseignement, il convient de préciser que désormais les tribunaux semblent devoir vérifier que l’héritier qui demande une créance de salaire différée doit démontrer avoir eu 18 ans dès le début de la participation à l’exploitation.
     
  • Mais surtout, le 2ème enseignement à retirer de cet arrêt réside dans le mode de preuve de la créance de ce salaire différé.

L’héritier, bien souvent, au cours du procès en reconnaissance d’un salaire différé, pensait légitimement pouvoir démontrer qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à salaire différé en produisant une attestation d’aide familiale de la MSA.

La Cour de Cassation estime que l’attestation de la MSA selon laquelle l’héritier a été aide familiale à partir de ses 18 ans, sur l’exploitation familiale, n’est pas nécessairement suffisante.

En effet, selon la Cour de Cassation, il appartient à l’héritier de rapporter avant tout la preuve d’une participation réelle, directe,  effective et gratuite sur l’exploitation.

Une attestation de la MSA ne vient que conforter ces éléments et ne peut se suffire en elle-même.

Il faut en déduire que selon la Cour de Cassation l’inscription au régime agricole, d’un point de vue social, n’applique pas réellement, sur le terrain, une exploitation par l’héritier :

La couverture sociale d’un agriculteur ne correspondant pas nécessairement à une période d’exploitation réelle…

 

Ainsi, dans le cadre du règlement d’une succession, la démonstration par l’héritier de son droit à un salaire différé se complique un peu plus alors que la démonstration des conditions à remplir était déjà difficile puisqu’il s’agit de faire la démonstration de preuves qui sont bien souvent anciennes.

Dans tous les cas, ce sont les tribunaux qui sont compétents pour retenir l’existence ou non d’une créance de salaire différé au bénéfice de l’héritier, en cas de désaccord.

 

Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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