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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des serv...

Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Coronavirus
Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grandes chances pour que cette situation perdure encore au moins quelques temps, que cela vous plaise ou non. Le travail à distance peut en effet être considéré comme nécessaire à la continuité de l'activité et à la protectio...

Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital re...

Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...

What's new about european successions?

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 2016

The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law

The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.

It should first be noted that this regulation does not apply in the UK or in Ireland and Denmark: these countries didn’t take part in the preparation phase of the regulation and didn’t notify the Commission that they would adopt it.



Possible choice of law

Regarding applicable law, Art. 22.2 and 22.3 provide that choice of law for the succession can be expressly made in a will.

Any authentic instrument or judicial decision which sets rights in matters of succession, and which is issued or given and enforceable in a Member State, shall be enforceable in other Member States (Art. 43 and 59).

Special provisions need to be made to transfer title in real-estate assets to the Mortgage Registry (art. 23.2).

Regulation Nr 650/2012 nevertheless provides for exceptions based on national or international public policy.

In particular, such issues as the reserved share of the estate or the specific priority order between heirs need to be taken into account.

Application of the EU Regulation on successions is made using standard forms, which are made available in Word format (e.g. the European certificate of succession).



Enforcement of decisions

As provided for under Art. 45, each country has provided a list of local courts having jurisdiction to declare a decision rendered in another Member State enforceable, in case of dispute.



In France:


▪ The Court of first instance (Tribunal de grande instance or TGI) has jurisdiction to declare a foreign decision enforceable.

▪ Any claim against a decision regarding application for a declaration of enforceability must be lodged before the Court of appeal having jurisdiction where the Court of first instance initially granted or rejected the application.

▪ Any subsequent appeal must be lodged before the French Supreme Court (Cour de Cassation).



The European certificate of succession

In France:



▪ The notaire is in charge of issuing European certificates of succession.

▪ Any claim against an European certificate of succession must be lodged before the Court of first instance (TGI).



Wills

Disposition of property upon death made in writing is valid if compliant with both the national law chosen by the parties and the law of the State where the disposition was made.

Yet, if the disposition was made regarding immovable property, validity of the last will is assessed based on the law of the State in which said property is located (Art. 27.1 of EU Regulation Nr 650/2012).



Tax issues

The rule is that the State where the deceased had his/her habitual residence may levy taxes on all national and international assets which made up the estate of the deceased at the time of death.

Nevertheless, since legal provisions may differ between two States, assets may be subject to tax in the State where they are located; in such a case, it is possible to deduct any tax already paid – in any event in accordance with the bilateral agreement signed with France.

For instance, Portuguese law does not provide for any inheritance tax, but assets owned by the deceased in Portugal may be subject to tax pursuant to French law.

A number of bilateral agreements have been entered into in order to avoid double taxation.

One exception: the case of Franco-British successions

Since the UK didn’t adopt EU Regulation Nr 650/2012, English people may not choose applicable law as regards their succession. Nevertheless, French law may apply if they are domiciled in France.

For English residents who own a property in France, French law shall apply for the purpose of sale or inheritance.

However, one needs to keep in mind that French law and English law are based on differing definitions for domicile - which, under English law, is closer to the concept of citizenship than of residence.

Lastly, when English judges apply French law, they refuse to decrease the value of gifts, which undermine the rights of rightful heirs.

For a French citizen domiciled in the UK, it is therefore highly recommended to choose applicable law with care.



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CLERC Thierry
Avocat Associé
FCA GRAND-OUEST - ROUEN, FCA GRAND-OUEST - PARIS
ROUEN (76)
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