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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Droit public

Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021

L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées.

Le sens marin d'une telle disposition est une différence de dénivelé séparant le point haut et le point le plus bas du niveau de la mer en fonction de la marée.

Il n'est pas rare, dans certaines iles notamment atlantiques, qu'un pont relie le continent à cette dernière et franchisse ainsi l'estran.

Si un véhicule chute de ce pont et se trouve déposé par voie de conséquence sur l'estran, qui est la collectivité en charge de la gestion de ce domaine public ? Quelles sont les conséquences juridiques et financières d'une telle situation ?

Il faut raisonner en appliquant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et plus spécifiquement l'article L2111 – 4.

Cet article définit le domaine public maritime de l'État et indique qu'il concerne le sol et le sous-sol de la mer entre les limites extérieures et le rivage de la mer.

Plusieurs décisions de justice ont eu à se prononcer sur la délimitation du rivage.

Voyez notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux, du 22 octobre 2020 rendu sous le numéro 18 BX01 379 au terme duquel la cour est venue préciser que les limites du rivage de la mer résultent des phénomènes naturels observés.

Toute collectivité à la possibilité d'apporter la preuve que des parcelles sont ou non comprises dans les limites du domaine public maritime tel qu'elles sont définies par ces phénomènes naturels.

C'est un fait intéressant de constater que seule la nature dicte le droit dans cette hypothèse-là.

Et le droit, s'agissant de la propriété de l'État, peut, en raison même des évolutions de la nature, se montrer capricieux.

Au cas particulier, dès lors que, sur l'estran, la mer monte et descend, alors il est possible d'en délimiter le rivage.

Ce même article L 2111-4 rappelle que le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus autres mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

Dès lors qu'il sera constaté que l'estran franchi par le pont n'est pas couvert et découvert, alors il sera possible par voie de conséquence de constater que le véhicule déposé à cet endroit l'est sur le domaine public maritime de l'État.

Dans cette hypothèse, l'État aura à dérouler la procédure applicable et notamment le constat de la présence d'un véhicule sur le domaine public maritime de l'État, la contravention de grande voirie liée à la dégradation par le dépôt de ce véhicule privé de ses ressources de fonctionnement, et les poursuites adéquates.

Ce sont donc les articles L2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui seront appliquées pour permettre à l'État, ayant constaté la contravention de grande voirie, d'en tirer les conséquences en matière de sanctions pénales, mais également en matière de sanctions financières.

Car le retrait du véhicule, s'il n'est pas opéré par l'auteur de la dégradation, à savoir ses propriétaires, pourra être fait aux frais avancés de ces derniers par l'État.

En application du décret numéro numéro 2012 – 1 46 sur la comptabilité publique, l'État prendra alors un titre exécutoire pour constituer débiteur l'auteur du dépôt intempestif voire son assureur.

Dans le cadre de l'article L124 – 3 du code des assurances, il est en effet possible d'agir directement contre l'assureur du véhicule concerné si toutefois son propriétaire fait défaut dans la prise en charge financière du retrait.

Autant de notions entremêlées qui montrent combien il n'est pas toujours aisé de raisonner par rapport à cette hypothèse rare d'un véhicule déposé sur l'estran rocheux relevant du domaine public maritime de l'État..


Cet article n'engage que son auteur.

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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