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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Marchés publics et commande publique

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le  RGPD ou  l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit de la commande publique et des marchés publics ne cesse d’évoluer.

Modernisation de la commande publique : à quelle étape en est-on ?

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Comprenant 1.747 articles, il regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique.
L’objectif poursuivi est l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la commande publique ainsi que le renforcement de la sécurité juridique des contrats

La dématérialisation des marchés publics est-elle obligatoire ? 

Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

Existe-t-il une généralisation de la facturation électronique ?

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs .
Cette obligation entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 :
  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises  

Le RGPD a-t-il un impact sur le droit de la commande publique ?

Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur en France le 25 mai 2018 et les marchés publics n’y échappent pas dès lors qu’ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles.
L’acheteur au sens de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 est responsable du traitement des données.
 
Le titulaire du marché est le sous-traitant au sens du RGPD en tant que personne morale amenée à traiter les données personnelles pour le compte de l’acheteur.
 
Tous les marchés dont la procédure a été lancée depuis le 25 mai 2018 doivent comporter des clauses respectant le RGPD et pour ceux conclus avant le 25 mai, ils doivent donner lieu à la passation d’un avenant.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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