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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de cons...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Domaine public Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle. L'on sait en effet que l'article L711 – 4 du code de la propriété...

La décroissance des centres de ville moyenne, comment inverser la tendance ?

Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Commerces Une étude publiée le 14 novembre par l'INSEE analyse la situation de 367 villes de taille intermédiaire telle que Guéret, Draguignan, Pontarlier… Posant le constat de l'ancienneté du déclin des...

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Autorité du maire Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonctions qui...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elections Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du code électoral, di...
Marchés publics et commande publique

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le  RGPD ou  l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit de la commande publique et des marchés publics ne cesse d’évoluer.

Modernisation de la commande publique : à quelle étape en est-on ?

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Comprenant 1.747 articles, il regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique.
L’objectif poursuivi est l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de la commande publique ainsi que le renforcement de la sécurité juridique des contrats

La dématérialisation des marchés publics est-elle obligatoire ? 

Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

Existe-t-il une généralisation de la facturation électronique ?

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs .
Cette obligation entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 :
  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises  

Le RGPD a-t-il un impact sur le droit de la commande publique ?

Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur en France le 25 mai 2018 et les marchés publics n’y échappent pas dès lors qu’ils comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données personnelles.
L’acheteur au sens de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 est responsable du traitement des données.
 
Le titulaire du marché est le sous-traitant au sens du RGPD en tant que personne morale amenée à traiter les données personnelles pour le compte de l’acheteur.
 
Tous les marchés dont la procédure a été lancée depuis le 25 mai 2018 doivent comporter des clauses respectant le RGPD et pour ceux conclus avant le 25 mai, ils doivent donner lieu à la passation d’un avenant.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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