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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Indemnités des élus Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'ex...

L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
éoliennes Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la société Parc Éolien de ROMAN en réparation du préjudice occasionné par l’installation d’un parc éolien à proximité de leur r...

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours, le rejet implicite d’un recours gracieux doit impérativement être contesté dans un délai d’un an. Le Conseil d’É...
Maire

Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019

 
Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

La hausse des indemnités des élus des petites communes :

Les maires des petites communes verront leurs émoluments augmentés automatiquement, selon trois tranches :
  • hausse de 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants (991 euros brut contre 661 euros brut actuellement)
  • hausse de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 euros brut contre 1205 euros actuellement)
  • hausse de 20% pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants (2006 euros brut contre 1672 euros).

Le transfert des compétences « eau et assainissement » :

L’assemblée nationale était favorable à un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération tandis que le Sénat voulait favoriser un transfert facultatif.
La position du Sénat visant à faciliter la délégation de l’exercice de cette compétence aux communes a été retenue.
Il est ainsi possible pour les communes de prendre la compétence « eau et assainissement » sauf décision extrêmement motivée de leur intercommunalité.

Le recul concernant la constitution de listes paritaires bloquées aux élections municipales :

L’engagement a été pris de s’occuper de la parité ultérieurement en 2021.
Le renforcement de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements est donc repoussé dans l’immédiat.
 
Reste maintenant aux deux chambres à adopter les conclusions de la CMP.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parlement avant la fin de l’année. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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