S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
Construction A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que c...

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porci...

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Organisation des élections régionales et départementales et crise sanitaire Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et 27 juin 2021....

Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Collectivités / International / Droit international public
Médecin Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de pra...

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Maire

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020

Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux :

« Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont confrontés les élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit, à chaque fois d’une véritable atteinte à nos valeurs démocratiques et républicaines. L’AMF exige qu’une réponse pénale soit systématiquement apportée à l’encontre des auteurs de tels méfaits et réitère sa disponibilité afin de participer aux côtés de l’Etat et des autres acteurs institutionnels, à l’élaboration rapide de mesures visant à conforter l’autorité des élus représentants, parce que désignés démocratiquement, le peuple français ».

Puis le 7 septembre 2020, le garde des sceaux diffusait la circulaire n° NOR : JUSD2023661 C, précisant que « Une réponse pénale systématique et rapide doit être apportée par les parquets (…) »
(https://www.drouineau1927.fr/agression-des-elus-la-circulaire-vient-de-paraitre/ et https://www.eurojuris.fr/news-du-reseau/articles-des-membres/articles/circulaire-agression-des-elus-39866.htm). 

Au mois d’août 2020, à peine deux mois après sa prise de fonction, un maire d’une commune de Charente était violemment agressé par un administré.
Le maire avait été appelé par les voisins pour faire cesser une fête trop bruyante ! Après quelques discussions vaines, le maire était jeté au sol et s’en sortait avec ecchymoses et fractures des orteils.

Une plainte a été déposée, la commune s’est constituée partie civile et a sollicité la condamnation du prévenu au versement d’un euro symbolique, au titre de son préjudice moral.

Cette tentative était d’emblée tempérée par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, illustrée notamment par l’arrêt de la chambre criminelle n° 18-80.911 du 12 mars 2019 :

« Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision dès lors que, s’il suffit pour admettre la recevabilité d’une constitution de partie civile incidente que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’une des infractions visées à la poursuite ; 

Que ni le préjudice matériel invoqué par la commune sur le territoire de laquelle les faits constitutifs de ces infractions ont été commis, ni le préjudice allégué par cette dernière résultant de l’atteinte à son image consécutive auxdits faits ne découle de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions à la législation sur les armes ou de l’un des crimes contre la vie ou l’intégrité des personnes, ou du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste dont le juge d’instruction est saisi, seules infractions des chefs desquels l’information a été ouverte, une telle entreprise terroriste n’étant susceptible d’avoir porté directement atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation ».
Mais le tribunal correctionnel d’Angoulême, sensible à la situation générale, au contexte de l’agression de l’élu et à l’argumentaire de la collectivité, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune et a reconnu l’existence d’un préjudice purement moral, découlant des faits de violence commis sur la personne physique de Monsieur le maire.

Cette décision est un signal symbolique fort, dans le traitement de ces infractions, conformément aux demandes de l’association des maires de France.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK