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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
mairie - Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai ra...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L....
Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. 

Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Ces dernières années, la Commission a mis en oeuvre un important train de réformes portant sur la modernisation du contrôle des aides d'État.

Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui laisse le soin à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Ce code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État remplace celui en vigueur jusqu'à présent, adopté en 2009.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com

 

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