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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minim...

L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Révolution non, car une révolution...

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au t...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Appropriation par la commune de terrains délaissés

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 19/11/2018
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes.

Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles. 

Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal

Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.

La cour d’appel de Paris qui, nonobstant l’usage inapproprié du terme « déboute » dans le jugement qu’elle confirme, ne statue pas au fond sur la demande d’indemnisation qu’elle déclare irrecevable, retient exactement, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers sont présumés avoir renoncé à la succession est suffisamment long pour que les dispositions des articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée.


Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16103


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pierre brillot - Fotolia.com
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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