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ARTICLES JURIDIQUES CONTENTIEUX

Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h59 10 59

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la quali...

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ARTICLES JURIDIQUES ENVIRONNEMENT

L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 09h48 09 48

Collectivités / Environnement / Environnement

Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écologistes dénoncent l’absence d’évaluation du financement alloué au changement climatique....

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ARTICLES JURIDIQUES FINANCES LOCALES

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 11h51 11 51

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité...

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ARTICLES JURIDIQUES INTERNATIONAL

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h49 08 49

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvo...

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ARTICLES JURIDIQUES MARCHÉS PUBLICS

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 11h51 11 51

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièremen...

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ARTICLES JURIDIQUES SERVICES PUBLICS

Enfin la mort de l'Etat Hybride ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h59 11 59

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souhaitent que l’État hybride soit lui aussi terrassé....

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ARTICLES JURIDIQUES URBANISME

Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h55 08 55

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Zones constructibles et zones littorales

Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de chaque projet aux dispositions de la loi « Littoral » alors que le règlement applicable classe les parcelles concernées...

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