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  1. Actus Collectivités
  2. Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

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Actus - Urbanisme

Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....
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Actus - Marchés publics

La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux marché public Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'Etat est venu apporter d'utiles précisions aux modalités d'application de l'article 49 du cahier des clauses administra...
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Actus - Finances locales

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Contentieux de l'indu de RSA L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de pr...
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Actus - Environnement

Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Vaccin et responsabilités Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre effective. En effet, si cette question peut suscit...
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Actus - Services publics

Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaire, décharge d'activité et maintien indemnité forfaitaire L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que : « I. - Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en positi...
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Actus - International

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...
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Actus - Contentieux

La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Qualification du domaine public Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobiliers appartenant à u...
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Calcul redevance occupation domaine public

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :

"La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation."

Cet article, laconique, a cependant le mérite d'une très grande clarté.

Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu'elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l'occupant pour la fixation de la redevance.

Il existe, à la lumière de cet article de nombreuses modalités pratiques de fixation de la redevance : le chiffre d'affaires, le résultat avant impôt, la valeur économique de l'exploitation...etc

C'est au rédacteur des contrats, à la faveur des négociations menées avec l'occupant après les mesures de sélection préalable ayant permis de le recruter, de définir l'économie générale de cette clause.

L'objet de cette modeste contribution est de rappeler la très grande importance de sa rédaction.

La jurisprudence rappelle régulièrement que toutes les ressources doivent être prises en considération pour justifier de la légalité d'une redevance.

Dans un arrêt du 28 février 2013 rendu sous le numéro 12 Y00 820, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment statué sur les modalités de fixation de la redevance d'occupation du stade des Alpes par la société Grenoble foot 38.

Elle avait alors observé que la formule de calcul de la redevance ne tenait compte que des recettes de billetterie mais pas des autres ressources procurées par l'occupation de l'enceinte sportive, et notamment la vente des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité publique supporte tel que les amortissements, l'entretien, la maintenance.

À l'issue de ce constat, elle considère que le montant de la redevance n'a pas été établi en considération de tous les avantages procurés à la société occupante.

Elle considère donc illégale la redevance en question. 
C'est dire à quel point les rédacteurs des clauses déterminant les modalités de calcul des redevances d'occupation domaniale doivent se montrer précis, connaissant parfaitement le domaine public occupé, le métier exercé par l'occupant sur ce domaine public, et les ressources qu'il va tirer de cette occupation.

À l'évidence il conviendra de définir une part fixe et une part variable de la redevance.

Suivant les métiers exercés on pourra tenir compte du chiffre d'affaires réalisées ou du résultat avant impôt.

Il pourra également être tenu compte de la valeur locative d'emplacements de même nature.

Quoi qu'il en soit, et c'est tout le travail de l'avocat en droit public, et l'intérêt d'un tel métier, il faut faire preuve d'imagination tant sont précis mais concis les termes de l'article L 2125 – 3.

À vos plumes !


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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