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  1. Actus Collectivités
  2. Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Espace Collectivités

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Actus Collectivités
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Actus - Urbanisme

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Marchés publics

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....
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Actus - Finances locales

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Calcul redevance occupation domaine public L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute n...
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Actus - Environnement

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion des déchets Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange France n° 425514....
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Actus - Services publics

Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Elections et vote Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abstention du fait de...
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Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Contentieux

Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Domaine public Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du dom...
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Calcul redevance occupation domaine public

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :

"La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation."

Cet article, laconique, a cependant le mérite d'une très grande clarté.

Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu'elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l'occupant pour la fixation de la redevance.

Il existe, à la lumière de cet article de nombreuses modalités pratiques de fixation de la redevance : le chiffre d'affaires, le résultat avant impôt, la valeur économique de l'exploitation...etc

C'est au rédacteur des contrats, à la faveur des négociations menées avec l'occupant après les mesures de sélection préalable ayant permis de le recruter, de définir l'économie générale de cette clause.

L'objet de cette modeste contribution est de rappeler la très grande importance de sa rédaction.

La jurisprudence rappelle régulièrement que toutes les ressources doivent être prises en considération pour justifier de la légalité d'une redevance.

Dans un arrêt du 28 février 2013 rendu sous le numéro 12 Y00 820, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment statué sur les modalités de fixation de la redevance d'occupation du stade des Alpes par la société Grenoble foot 38.

Elle avait alors observé que la formule de calcul de la redevance ne tenait compte que des recettes de billetterie mais pas des autres ressources procurées par l'occupation de l'enceinte sportive, et notamment la vente des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité publique supporte tel que les amortissements, l'entretien, la maintenance.

À l'issue de ce constat, elle considère que le montant de la redevance n'a pas été établi en considération de tous les avantages procurés à la société occupante.

Elle considère donc illégale la redevance en question. 
C'est dire à quel point les rédacteurs des clauses déterminant les modalités de calcul des redevances d'occupation domaniale doivent se montrer précis, connaissant parfaitement le domaine public occupé, le métier exercé par l'occupant sur ce domaine public, et les ressources qu'il va tirer de cette occupation.

À l'évidence il conviendra de définir une part fixe et une part variable de la redevance.

Suivant les métiers exercés on pourra tenir compte du chiffre d'affaires réalisées ou du résultat avant impôt.

Il pourra également être tenu compte de la valeur locative d'emplacements de même nature.

Quoi qu'il en soit, et c'est tout le travail de l'avocat en droit public, et l'intérêt d'un tel métier, il faut faire preuve d'imagination tant sont précis mais concis les termes de l'article L 2125 – 3.

À vos plumes !


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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