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  1. Actus Collectivités
  2. Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

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Actus Collectivités
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Actus - Urbanisme

Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...
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Actus - Marchés publics

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...
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Actus - Finances locales

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...
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Actus - Environnement

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...
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Actus - Services publics

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...
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Actus - International

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...
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Actus - Contentieux

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
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Calcul redevance occupation domaine public

Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose :

"La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation."

Cet article, laconique, a cependant le mérite d'une très grande clarté.

Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine public de justifier de ce qu'elle tient compte des avantages de toute nature effectivement procurés à l'occupant pour la fixation de la redevance.

Il existe, à la lumière de cet article de nombreuses modalités pratiques de fixation de la redevance : le chiffre d'affaires, le résultat avant impôt, la valeur économique de l'exploitation...etc

C'est au rédacteur des contrats, à la faveur des négociations menées avec l'occupant après les mesures de sélection préalable ayant permis de le recruter, de définir l'économie générale de cette clause.

L'objet de cette modeste contribution est de rappeler la très grande importance de sa rédaction.

La jurisprudence rappelle régulièrement que toutes les ressources doivent être prises en considération pour justifier de la légalité d'une redevance.

Dans un arrêt du 28 février 2013 rendu sous le numéro 12 Y00 820, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment statué sur les modalités de fixation de la redevance d'occupation du stade des Alpes par la société Grenoble foot 38.

Elle avait alors observé que la formule de calcul de la redevance ne tenait compte que des recettes de billetterie mais pas des autres ressources procurées par l'occupation de l'enceinte sportive, et notamment la vente des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité publique supporte tel que les amortissements, l'entretien, la maintenance.

À l'issue de ce constat, elle considère que le montant de la redevance n'a pas été établi en considération de tous les avantages procurés à la société occupante.

Elle considère donc illégale la redevance en question. 
C'est dire à quel point les rédacteurs des clauses déterminant les modalités de calcul des redevances d'occupation domaniale doivent se montrer précis, connaissant parfaitement le domaine public occupé, le métier exercé par l'occupant sur ce domaine public, et les ressources qu'il va tirer de cette occupation.

À l'évidence il conviendra de définir une part fixe et une part variable de la redevance.

Suivant les métiers exercés on pourra tenir compte du chiffre d'affaires réalisées ou du résultat avant impôt.

Il pourra également être tenu compte de la valeur locative d'emplacements de même nature.

Quoi qu'il en soit, et c'est tout le travail de l'avocat en droit public, et l'intérêt d'un tel métier, il faut faire preuve d'imagination tant sont précis mais concis les termes de l'article L 2125 – 3.

À vos plumes !


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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