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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
médiation - Crédit photo : © Christophe Boisson La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragil...

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
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Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
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CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. » (Conseil d’Etat, 11 octobre 2017,n°401878)

CE, 18 févr. 2019, n° 414233 

Mais quelles sont les conséquences de la délivrance d’un certificat d’urbanisme basé sur des dispositions illégales du PLU ? 

Par principe, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. 

Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme, ou certaines d'entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d'illégalité, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 

Ces dispositions doivent ainsi être écartées, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par l'autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols, qui doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Plus encore, la circonstance que le document d’urbanisme ait été élaboré par l’intercommunalité, « ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d’urbanisme comportant la mention du classement illégal d’une parcelle par ce plan ».


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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