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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minim...

L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche ! Révolution non, car une révolution...

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au t...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Changement de nom des communes : la simplification estivale

Changement de nom des communes : la simplification estivale

Publié le : 31/08/2018
L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente.

Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrement significative pour toutes les communes quelle qu’elles soient et quelle que soit leur taille.

L'autonomie des communes sur le nom de leur collectivité est donc l'un des paramètres, l'une des composantes de la libre administration des collectivités posée comme principe de base du droit des collectivités territoriales à l'article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales.

L'État, bien souvent, foule aux pieds une telle libre administration, et le signal désormais envoyé par le décret numéro 2018 – 674 du 30 juillet 2018 est le bienvenu pour marquer au contraire tout l'intérêt porté par les services centraux à la libre administration des collectivités.
Au cœur de l'été, une réforme est ainsi intervenue pour simplifier les modalités de changement de nom d'une commune. Ainsi, l'article L2111 – 1 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. »

Il s'agissait antérieurement, d'obtenir un décret en conseil d'État et c'est donc la haute juridiction qui perd son droit de regard sur les modalités de changement de nom d'une commune. C'est du reste un groupe de travail composé de membres du conseil d'État qui a suggéré cette évolution sur ses compétences consultatives.

D'autres compétences de même nature ont ainsi été simplifiées, et c'est notamment le cas de la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome, du regroupement de concessions hydroélectriques en prévision de mise en concurrence… etc.

Cette mesure de simplification, qui semble cette fois bien réelle, est la bienvenue.

Certes, les communes n'ont pas vocation à changer de nom régulièrement.

Mais à la faveur des communes nouvelles et du réaménagement territorial, il est vrai que les évolutions patronymiques de la collectivité première, échelon initial du maillage territorial, étaient rendues nécessaires.

On reliera cette évolution avec celle de l'attractivité territoriale et du droit des marques, qui impacte de plein fouet les collectivités territoriales. On pourra également prendre avec intérêt connaissance des précédents articles sur les marques territoriales propriété des collectivités.

Ces dernières, dans l'emploi de leur nom, doivent également être vigilantes.

La commune du Grau du Roi en a récemment fait les frais, interdite dans un jugement du 16 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes d'utiliser sa marque ombrelle LET’S GRAU.

L'anglicisme ainsi employé a été interdit pour toute sa communication, au nom de la loi Toubon.

Les marques territoriales, indispensables outils de développement économique, sont donc d'un usage particulièrement délicat.

Véritables opérateurs économiques, les collectivités territoriales doivent faire de leur nom et de leur territoire l'étendard de leur développement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Francois Poirier - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
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