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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
médiation - Crédit photo : © Christophe Boisson La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragil...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux
maire délégation A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.   L’article L...
Changement de nom des communes : la simplification estivale

Changement de nom des communes : la simplification estivale

Publié le : 31/08/2018 31 août Août 2018
L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente.

Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrement significative pour toutes les communes quelle qu’elles soient et quelle que soit leur taille.

L'autonomie des communes sur le nom de leur collectivité est donc l'un des paramètres, l'une des composantes de la libre administration des collectivités posée comme principe de base du droit des collectivités territoriales à l'article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales.

L'État, bien souvent, foule aux pieds une telle libre administration, et le signal désormais envoyé par le décret numéro 2018 – 674 du 30 juillet 2018 est le bienvenu pour marquer au contraire tout l'intérêt porté par les services centraux à la libre administration des collectivités.
Au cœur de l'été, une réforme est ainsi intervenue pour simplifier les modalités de changement de nom d'une commune. Ainsi, l'article L2111 – 1 du code général des collectivités territoriales dispose désormais que « Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification. »

Il s'agissait antérieurement, d'obtenir un décret en conseil d'État et c'est donc la haute juridiction qui perd son droit de regard sur les modalités de changement de nom d'une commune. C'est du reste un groupe de travail composé de membres du conseil d'État qui a suggéré cette évolution sur ses compétences consultatives.

D'autres compétences de même nature ont ainsi été simplifiées, et c'est notamment le cas de la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome, du regroupement de concessions hydroélectriques en prévision de mise en concurrence… etc.

Cette mesure de simplification, qui semble cette fois bien réelle, est la bienvenue.

Certes, les communes n'ont pas vocation à changer de nom régulièrement.

Mais à la faveur des communes nouvelles et du réaménagement territorial, il est vrai que les évolutions patronymiques de la collectivité première, échelon initial du maillage territorial, étaient rendues nécessaires.

On reliera cette évolution avec celle de l'attractivité territoriale et du droit des marques, qui impacte de plein fouet les collectivités territoriales. On pourra également prendre avec intérêt connaissance des précédents articles sur les marques territoriales propriété des collectivités.

Ces dernières, dans l'emploi de leur nom, doivent également être vigilantes.

La commune du Grau du Roi en a récemment fait les frais, interdite dans un jugement du 16 mars 2018 du tribunal administratif de Nîmes d'utiliser sa marque ombrelle LET’S GRAU.

L'anglicisme ainsi employé a été interdit pour toute sa communication, au nom de la loi Toubon.

Les marques territoriales, indispensables outils de développement économique, sont donc d'un usage particulièrement délicat.

Véritables opérateurs économiques, les collectivités territoriales doivent faire de leur nom et de leur territoire l'étendard de leur développement.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Francois Poirier - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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