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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Presse L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lo...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession funéraire Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine publ...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Présentation lettre   Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...
Musiciens

Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 2020

La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure, à savoir l'obligation d'une mise en concurrence préalable avant toute exploitation économique du domaine public.

Cette disposition, que l'on trouve l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, résulte d'une mauvaise transposition de l'arrêt "promoimpresa " de la CJUE, du 14 juillet 2016.(ECLI:EU:C:2016:558)

Néanmoins, c'est la loi française, et elle n'a pas manqué de poser d'importantes difficultés aux cirques et foires ainsi qu'aux collectivités territoriales.
Embarrassé des inconvénients causés par sa législation, le gouvernement réagit dans une instruction du 22 juillet 2019 émanant du ministère de l'intérieur, de l'action et des comptes publics et de la cohésion des territoires qui vient apporter d'utiles précisions quant aux modalités d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour les activités circassiennes et foraines.
Les collectivités confrontées au code général de la propriété des personnes publiques et aux habitudes des forains et des cirques venant sur leur domaine public ont cherché, de manière empirique, des solutions intelligentes.

Il a fallu au cas par cas s'adapter aux circonstances et tenter de démontrer que la mise en concurrence préalable n'était évidemment pas adaptée à cette situation touristique et récréative que constituent les activités foraines et circassiennes.

Dans cette instruction, il s'agit de prendre en considération les activités circassiennes et foraines, et de donner suite à une enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017 s'agissant des activités foraines et circassiennes initiées par les pouvoirs publics.

De manière un peu tardive, mais intelligente, il s'est agi d'interroger les praticiens de ce secteur sur les modalités selon lesquelles le domaine public pourrait être occupé pour les activités précitées.

Adossée aux remontées de cette enquête, l'instruction du 22 juillet 2019 précise la notion de courte durée.

On sait en effet qu'au titre de l'article L 2122-1-1, les occupations de courte durée ne sont pas soumises à la procédure de publicité préalable.

Cette notion de courte durée est définie et pourrait parfaitement être étendue à d'autres activités que les activités circassiennes et foraines.

Mais il est encore précisé, ce qui n'est évidemment pas source de sérénité que cette durée de quatre mois constitue un ordre de grandeur indicatif, les autorités gestionnaire conservant la possibilité de la moduler à la marge en fonction des situations rencontrées...

L'instruction ajoute encore que les autorités ont toutefois la possibilité de mettre en œuvre une procédure de sélection si elles jugent l'ampleur des enjeux tenant à l'exploitation économique de leur domaine public de nature à justifier une telle démarche.

En réalité par conséquent, cette instruction fixe un fil rouge tout en laissant aux collectivités une grande liberté, ce qui était le principe d'ailleurs de la rédaction du code général de la propriété des personnes publiques issu de  l'ordonnance du 19 avril 2017.

Son apport en réalité exclusif est cette définition de la durée de quatre mois.

Les modalités d'application de l'exploitation économique du domaine public sont en réalité propres à chaque territoire.

La règle est celle de la liberté et il convient de la laisser aux collectivités territoriales pour organiser librement les modalités de publicité et de concurrence préalable car on ne traitera évidemment pas une situation identique de la même façon à Guéret ou sur le littoral.

C'est une façon de rappeler le premier article du code général des collectivités territoriales qui énonce que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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