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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue le 4 avril 2019, à la requête d'une commune, ordonner la remise en état de parcelles accueillant une activité de tran...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne pe...

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Fiscalité publique L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Protection environnement   Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit public En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se mainten...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge hôpital L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...
Musiciens

Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public

Publié le : 22/01/2020 22 janvier Janv. 2020
La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de la propriété des personnes publiques a conduit à une révolution majeure, à savoir l'obligation d'une mise en concurrence préalable avant toute exploitation économique du domaine public.

Cette disposition, que l'on trouve l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, résulte d'une mauvaise transposition de l'arrêt "promoimpresa " de la CJUE, du 14 juillet 2016.(ECLI:EU:C:2016:558)

Néanmoins, c'est la loi française, et elle n'a pas manqué de poser d'importantes difficultés aux cirques et foires ainsi qu'aux collectivités territoriales.
Embarrassé des inconvénients causés par sa législation, le gouvernement réagit dans une instruction du 22 juillet 2019 émanant du ministère de l'intérieur, de l'action et des comptes publics et de la cohésion des territoires qui vient apporter d'utiles précisions quant aux modalités d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour les activités circassiennes et foraines.
Les collectivités confrontées au code général de la propriété des personnes publiques et aux habitudes des forains et des cirques venant sur leur domaine public ont cherché, de manière empirique, des solutions intelligentes.

Il a fallu au cas par cas s'adapter aux circonstances et tenter de démontrer que la mise en concurrence préalable n'était évidemment pas adaptée à cette situation touristique et récréative que constituent les activités foraines et circassiennes.

Dans cette instruction, il s'agit de prendre en considération les activités circassiennes et foraines, et de donner suite à une enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 19 avril 2017 s'agissant des activités foraines et circassiennes initiées par les pouvoirs publics.

De manière un peu tardive, mais intelligente, il s'est agi d'interroger les praticiens de ce secteur sur les modalités selon lesquelles le domaine public pourrait être occupé pour les activités précitées.

Adossée aux remontées de cette enquête, l'instruction du 22 juillet 2019 précise la notion de courte durée.

On sait en effet qu'au titre de l'article L 2122-1-1, les occupations de courte durée ne sont pas soumises à la procédure de publicité préalable.

Cette notion de courte durée est définie et pourrait parfaitement être étendue à d'autres activités que les activités circassiennes et foraines.

Mais il est encore précisé, ce qui n'est évidemment pas source de sérénité que cette durée de quatre mois constitue un ordre de grandeur indicatif, les autorités gestionnaire conservant la possibilité de la moduler à la marge en fonction des situations rencontrées...

L'instruction ajoute encore que les autorités ont toutefois la possibilité de mettre en œuvre une procédure de sélection si elles jugent l'ampleur des enjeux tenant à l'exploitation économique de leur domaine public de nature à justifier une telle démarche.

En réalité par conséquent, cette instruction fixe un fil rouge tout en laissant aux collectivités une grande liberté, ce qui était le principe d'ailleurs de la rédaction du code général de la propriété des personnes publiques issu de  l'ordonnance du 19 avril 2017.

Son apport en réalité exclusif est cette définition de la durée de quatre mois.

Les modalités d'application de l'exploitation économique du domaine public sont en réalité propres à chaque territoire.

La règle est celle de la liberté et il convient de la laisser aux collectivités territoriales pour organiser librement les modalités de publicité et de concurrence préalable car on ne traitera évidemment pas une situation identique de la même façon à Guéret ou sur le littoral.

C'est une façon de rappeler le premier article du code général des collectivités territoriales qui énonce que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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