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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Commen...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tels systèmes restent encadrées et certaines précautions sont à prendre.

Un dispositif de vidéosurveillance peut-il être installé librement par une collectivité territoriale ?

Les motifs permettant la mise en place d’un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 du code de la sécurité intérieure.

En résumé des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics, ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

En dehors de ces cas limitativement énumérés, il n’est en principe pas possible de recourir à un tel système.

Faut-il une autorisation préalable ?

L'installation de caméras est subordonnée à une autorisation préalable du représentant de l'État dans le département (art. R252-1 et suivants du CSI). L'autorisation est donnée après avis d'une commission départementale de vidéosurveillance (CDV) qui doit être saisie préalablement. Il convient d’attendre une autorisation expresse avant d’installer le système de vidéosurveillance.

Toute modification substantielle (extension importante des lieux protégés etc.) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration sous peine de retrait de l'autorisation.

Comment prévenir les atteintes à la vie privée ?

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (article R253-3 du CSI).


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Frédéric Prochasson
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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