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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 2018

Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tels systèmes restent encadrées et certaines précautions sont à prendre.

Un dispositif de vidéosurveillance peut-il être installé librement par une collectivité territoriale ?

Les motifs permettant la mise en place d’un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 du code de la sécurité intérieure.

En résumé des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics, ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

En dehors de ces cas limitativement énumérés, il n’est en principe pas possible de recourir à un tel système.

Faut-il une autorisation préalable ?

L'installation de caméras est subordonnée à une autorisation préalable du représentant de l'État dans le département (art. R252-1 et suivants du CSI). L'autorisation est donnée après avis d'une commission départementale de vidéosurveillance (CDV) qui doit être saisie préalablement. Il convient d’attendre une autorisation expresse avant d’installer le système de vidéosurveillance.

Toute modification substantielle (extension importante des lieux protégés etc.) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration sous peine de retrait de l'autorisation.

Comment prévenir les atteintes à la vie privée ?

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (article R253-3 du CSI).


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Frédéric Prochasson
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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