Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal off...

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2...

Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique

Publié le : 03/12/2018 03 décembre Déc. 2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tel...

Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi :...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Evolution des recettes fiscales des collectivités Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal off...

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ? Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'u...
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires

Publié le : 05/12/2018
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Il définit la carte des aides à finalité régionale et identifie les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées en application du règlement UE numéro 651/2014 du 17 juin 2014 comme compatibles avec le marché intérieur.

Il s'agit en réalité, dans ces zones, de permettre l'intervention des collectivités au-delà de ce qu'autorise la réglementation européenne commune, et les conséquences ne sont absolument pas neutres.

En matière d'aides à l'investissement immobilier d'entreprises, établies en application de l'article L 1511 – 3 du code général des collectivités territoriales, les leviers d'action sont ainsi beaucoup plus performants.

L'on peut ainsi porter jusqu'à 7,5 millions d'euros l'aide à une entreprise, sans risquer l'application rigoureuse des articles 107 et 108 du TFUE.

On sait que cette période va s'achever en 2020, et l'on sait aussi que les collectivités françaises ne sont pas les plus à l'aise dans le maniement de ces règles, là où nos partenaires européens ont mis en œuvre des procédés très performants et professionnels pour aller chercher les aides publiques et les subventions européennes.
Je ne peux qu'inviter les collectivités, lectrice de ce modeste article, à s'interroger sur les projets qu'il serait possible de porter pour favoriser l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise ou, tout simplement, favoriser la venue ou la pérennité des entreprises sur leur territoire.
Cette attractivité territoriale passe par bien des atouts, et la possibilité de favoriser, financièrement, une entreprise n'est pas la moindre d'entre elles.

Pour mémoire, il est rappelé que l'article L 1511 – 3 du code général des collectivités territoriales dispose :

"Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. 

Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article.

Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques."

L'article précité prévoit le principe de la dévolution des aides à l'immobilier d'entreprise par l'établissement public de coopération intercommunale.

Le décret numéro 2014- 58 du 2 juillet 2014 prescrit la carte des aides à finalité régionale, définissant les zones ainsi que les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement UE numéro 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'être compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de la communication de la commission du 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014 2020, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe trois de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne.

Dans son annexe, on trouve la liste des communes qui peuvent bénéficier de ce dispositif, particulièrement attractif, et chacune d'entre elles pourra aller voir si elle y figure. Dans l'affirmative, le champ des possibles s'avère beaucoup plus vaste.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris