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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Recours construction Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
Terrasse de restaurant L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de clima...

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
accident de service L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'abse...
Médecin et conciliation

La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022

Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique :

L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoit en son article 1er, que :
« Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté ».

L’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :

« Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ».

Puis l’article D. 312-159-1 du même code, dispose que :

« Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment :
1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ;
2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement. Une mention particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs établissements. Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ;
3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article D. 312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement ;
4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement ».

L’arrêté précité du 30 décembre 2010 s’applique donc aux contrats d’engagements des médecins coordonnateurs des EHPAD.

Le conseil national de l’ordre des médecins avait également adopté un « modèle de contrat de médecin coordonnateur en EHPAD » au cours de sa session du 1er février 2001 et régulièrement mis à jour, notamment au mois de décembre 2013.

Ces contrats prévoient des modalités particulières de conciliation :

L’article 6 du contrat type de l’arrêté du 30 décembre 2010, stipule que :

« En cas de désaccord soulevé par l'interprétation du présent contrat ou par son exécution, les deux parties conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à l'amiable. L'un des conciliateurs devra être un membre du conseil départemental de l'Ordre des médecins, l'autre est choisi par le directeur de l'EHPAD. Le médecin traitant et le directeur de l'EHPAD peuvent se faire assister par la personne de leur choix ».


L’article 20 du contrat type du modèle défini par le conseil national de l’ordre des médecins, stipule que :

« En cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par le Dr X... parmi les membres du Conseil de l'Ordre, l'autre par le directeur de l'établissement ».

Ainsi, tout désaccord portant, notamment, sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de travail doit être soumis à deux conciliateurs préalablement à toute action contentieuse.

Le potentiel requérant doit donc avant l’introduction d’une action contentieuse, mettre en œuvre la résolution amiable du différend.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue circonscrire la portée de cette obligation préalable de conciliation :

Dans cette affaire, le médecin coordonnateur avait saisi le juge administratif en contestation d’une sanction disciplinaire prise à son encontre par l’autorité territoriale.

Le défendeur soutenait que l’agent n’avait pas mis en œuvre cette obligation de conciliation, préalablement à l’introduction de sa requête.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a alors considéré dans son arrêt n° 19BX03137 du 7 mars 2022, que :

« Toutefois, cette stipulation, en ce qu'elle vise un désaccord sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, se rapporte aux modalités d'organisation du service public auquel participe le médecin-coordonnateur de l'EHPAD et n'est ainsi pas applicable dans le cas particulier où l'employeur reproche à son médecin un manquement disciplinaire le conduisant à engager, à l'encontre de celui-ci, une procédure en vue d'une sanction ». 

La Cour rappelle néanmoins qu’il appartient à l’autorité territoriale de respecter les obligations procédurales fixées par les articles 36 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ainsi, les sanctions qui visent à réprimer les agents ayant commis une faute disciplinaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la conciliation préalable tel qu'il est défini dans le contrat type de médecin coordonnateur d’EHPAD.

Les circonstances de mise en œuvre du pouvoir disciplinaire n’obligent donc pas les parties à l’organisation d’une conciliation avant la saisine du juge administratif.

Seuls les désaccords se rapportant aux modalités d’organisation du service public doivent donc faire l’objet de cette conciliation préalable.

Peuvent ainsi relever de désaccords relatifs aux modalités d’organisation du service public, les circonstances liées à des coopérations entre établissements, à l’utilisation d’équipements communs, à l’acquisition de matériel, ou encore aux modalités d’organisation des visites dans le cadre de la gestion de la pandémie de covid-19…


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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