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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène...

L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de...

Tranquillité publique et pouvoirs du maire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Arrêté du maire Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffus...

Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active

Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie acti...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Coronavirus
Pass sanitaire et obligation vaccinale Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés...

Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que :  « (…) 4° Une ampliation du tit...
Marché public

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021

Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant aux conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail d'un centre hospitalier.

Nul n'ignore qu'un centre hospitalier est une personne publique relevant comme telle, au titre de l'article L2 du code de la commande publique, des marchés publics.

En conséquence de ces dispositions, pour répondre à titre onéreux à l'expression de ses besoins, un centre hospitalier évidemment passe par des marchés publics selon les modalités prévues par le code.

Qu'en est-il du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, devenu CSE ?

Dit autrement, pour répondre à l'expression de ses besoins, notamment pour faire application des dispositions du code du travail qui permettent à un CSE de solliciter une expertise financière, dans les conditions des articles L 2311-1 et suivants du code du travail, le recours au code de la commande publique est-il de droit ?

Dans une analyse parfaitement régulière, la cour d'appel d'Amiens rappelle que les personnes morales de droit public sont listées dans ce qui était alors l'ordonnance numéro 2015 – 899 du 23 juillet 2015.

Cette liste ne comprend pas un CHSCT, qui ne correspond donc pas à la définition du pouvoir adjudicateur.

En conséquence dit-elle, le CHSCT ne relève pas du régime des marchés publics.

Dans une analyse parfaitement similaire, nous pourrons rappeler qu'un CSE d'une chambre d'agriculture, établi pour la défense des intérêts des salariés de droit privé d'un tel établissement public, ne relève pas de la notion de pouvoir adjudicateur ni même d'entité adjudicatrice.

Il peut donc recourir à l'expertise prévue par le code du travail en s'affranchissant des règles de la commande publique.

Il faudra avoir égard aux termes de l'article L 2311 – 1 du code du travail selon lequel les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, et qu'elles sont également applicables aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

Les établissements publics sont dès lors tenus, dès lors qu'ils emploient des salariés de droit privé, de mettre en place un comité social et économique (CSE) et de consulter celui-ci sur la situation économique et financière de l'établissement.

Il doit être également rappelé que si l'obligation d'avoir un CSE existe au sein d'un établissement public, ça n'est que du fait de l'existence de salariés de droit privé, raison pour laquelle la consultation du CSE ne peut porter que sur la sphère économique privée de l'établissement public.

On aura donc égard au fait que, dans une formation quelque peu hybride, un établissement public peut accueillir en son sein un CSE qui ne relèvera pas des modalités de la commande publique.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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