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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 2019
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet.

On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matière d'aides d'État.
Il s'agit pour le premier ministre de demander l'augmentation de l'expertise des collectivités territoriales en matière de consommation des aides d'État et on ne peut que le rejoindre dans cette préoccupation majeure.
Le texte est le suivant :

"J'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'État de ministère, de l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales en alliant efficacité de dépenses publiques et sécurisation de l'octroi de financements publics au projet ayant des impacts économiques."

Et le premier ministre de demander que soient désignés des référents "aides d'État" dans chaque direction ou organisme susceptible de traiter de dossiers d'aides d'État.

Il est temps en effet que la France et les collectivités territoriales s'emparent pleinement de ce sujet.

Des fiches sont proposées pour exposer les différents moyens qu'auront les collectivités de consommer les fonds européens.

Elles abordent la notion d'aide d'État, la présentation de la réglementation européenne, les conditions d'octroi des aides d'État, les règles procédurales, le contrôle des aides d'État, et enfin les textes applicables en la matière.

Nous voilà donc en présence d'une anticipation très bienvenue, alors que la période 2014-2020 prend fin et que va s'ouvrir la nouvelle réglementation à partir de 2020.

La circulaire du 5 février 2019 constitue la doctrine de l'État applicable aux aides d'État à leur définition et à leur dévolution.

Plus que jamais les collectivités territoriales doivent pleinement s'emparer de ce dispositif pour mettre en œuvre les projets de leur territoire ayant un impact économique tant il est vrai que les premiers opérateurs économiques d'un territoire sont les collectivités territoriales.
L'assistance et l'accompagnement, notamment par des cabinets d'avocats spécialisés, est plus jamais souhaitable dans la mesure où, ainsi que le rappelle la circulaire, la commission européenne a renforcé ses exigences en matière de transparence, laquelle devient une des conditions de compatibilité de l'aide.

Le défi est important.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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