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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
marchés publics passation L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les i...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

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CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

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Conseil d'Etat Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent...
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet.

On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matière d'aides d'État.
Il s'agit pour le premier ministre de demander l'augmentation de l'expertise des collectivités territoriales en matière de consommation des aides d'État et on ne peut que le rejoindre dans cette préoccupation majeure.
Le texte est le suivant :

"J'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'État de ministère, de l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales en alliant efficacité de dépenses publiques et sécurisation de l'octroi de financements publics au projet ayant des impacts économiques."

Et le premier ministre de demander que soient désignés des référents "aides d'État" dans chaque direction ou organisme susceptible de traiter de dossiers d'aides d'État.

Il est temps en effet que la France et les collectivités territoriales s'emparent pleinement de ce sujet.

Des fiches sont proposées pour exposer les différents moyens qu'auront les collectivités de consommer les fonds européens.

Elles abordent la notion d'aide d'État, la présentation de la réglementation européenne, les conditions d'octroi des aides d'État, les règles procédurales, le contrôle des aides d'État, et enfin les textes applicables en la matière.

Nous voilà donc en présence d'une anticipation très bienvenue, alors que la période 2014-2020 prend fin et que va s'ouvrir la nouvelle réglementation à partir de 2020.

La circulaire du 5 février 2019 constitue la doctrine de l'État applicable aux aides d'État à leur définition et à leur dévolution.

Plus que jamais les collectivités territoriales doivent pleinement s'emparer de ce dispositif pour mettre en œuvre les projets de leur territoire ayant un impact économique tant il est vrai que les premiers opérateurs économiques d'un territoire sont les collectivités territoriales.
L'assistance et l'accompagnement, notamment par des cabinets d'avocats spécialisés, est plus jamais souhaitable dans la mesure où, ainsi que le rappelle la circulaire, la commission européenne a renforcé ses exigences en matière de transparence, laquelle devient une des conditions de compatibilité de l'aide.

Le défi est important.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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