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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règ...

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
mairie - Crédit photo : © PackShot - Fotolia.com Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai ra...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit public - Crédit photo : © fotodo Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mo...

Brexit : quelles conséquences ?

Publié le : 13/05/2019 13 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Europe relations Brexit - Crédit photo : © Rawpixel Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les...

Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L....
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet.

On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matière d'aides d'État.
Il s'agit pour le premier ministre de demander l'augmentation de l'expertise des collectivités territoriales en matière de consommation des aides d'État et on ne peut que le rejoindre dans cette préoccupation majeure.
Le texte est le suivant :

"J'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'État de ministère, de l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales en alliant efficacité de dépenses publiques et sécurisation de l'octroi de financements publics au projet ayant des impacts économiques."

Et le premier ministre de demander que soient désignés des référents "aides d'État" dans chaque direction ou organisme susceptible de traiter de dossiers d'aides d'État.

Il est temps en effet que la France et les collectivités territoriales s'emparent pleinement de ce sujet.

Des fiches sont proposées pour exposer les différents moyens qu'auront les collectivités de consommer les fonds européens.

Elles abordent la notion d'aide d'État, la présentation de la réglementation européenne, les conditions d'octroi des aides d'État, les règles procédurales, le contrôle des aides d'État, et enfin les textes applicables en la matière.

Nous voilà donc en présence d'une anticipation très bienvenue, alors que la période 2014-2020 prend fin et que va s'ouvrir la nouvelle réglementation à partir de 2020.

La circulaire du 5 février 2019 constitue la doctrine de l'État applicable aux aides d'État à leur définition et à leur dévolution.

Plus que jamais les collectivités territoriales doivent pleinement s'emparer de ce dispositif pour mettre en œuvre les projets de leur territoire ayant un impact économique tant il est vrai que les premiers opérateurs économiques d'un territoire sont les collectivités territoriales.
L'assistance et l'accompagnement, notamment par des cabinets d'avocats spécialisés, est plus jamais souhaitable dans la mesure où, ainsi que le rappelle la circulaire, la commission européenne a renforcé ses exigences en matière de transparence, laquelle devient une des conditions de compatibilité de l'aide.

Le défi est important.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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