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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Commen...

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...
Europe et fonds européens - Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com
Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com

La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne

Publié le : 31/01/2019
Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièrement important pour l'économie française et les territoires. Dans ce programme, comme dans de nombreux autres programmes de consommation des fonds européens, la France est à la traîne.
Les difficultés concernant le programme leader sont importantes puisque actuellement ce sont près de 5000 dossiers qui attendent d'être instruits !

Le risque est tout simplement celui du dégagement d'office, c'est-à-dire la demande de remboursement des fonds alloués par l'Europe.

L'ensemble des acteurs de cette filière tirent depuis de nombreux mois la sonnette d'alarme.

Dans la consommation des fonds européens, la France est particulièrement peu performante puisque tous les pays européens font mieux qu'elle a l'exception de la Slovénie !

On le sait, les conséquences sont importantes pour la consommation des fonds dans la période 2014-2020, mais également et c'est peut-être plus grave encore, pour la période postérieure à 2020.

La France qui n'aura pas su consommer la totalité des fonds européens qui lui sont dévolus aura bien de la peine à faire valoir une demande égale voire augmentée pour la période postérieure à 2020.

Plus que jamais les territoires doivent s'emparer de cette problématique et se faire accompagner pour obtenir dans le cadre de la dévolution des fonds revenant à la France l'attribution des subventions nécessaires au développement des territoires.

Les enjeux pour la ruralité sont énormes mais pas seulement.

Le programme leader, l'un des axes majeurs du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est en panne.

Il est à la lumière d'autres fonds européens qui sont insuffisamment consommés par les territoires français.

Territoires français, faites-vous accompagner pour consommer aussi vite que possible l'ensemble des fonds européens dévolus à la France !

Les projets ne manquent pas, et l'initiative locale a montré son dynamisme. C'est bien souvent par méconnaissance que les acteurs locaux "oublient" de se tourner vers l'Europe, qui dispose pourtant de nombreuses liquidités pour les territoires.

L'urgence est là, pour l'avenir.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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