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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires   ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Affiche - Crédit photo : © Pixel & Création
Crédit photo : © Pixel & Création

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs et envoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

De quoi s'agit-il ?

Il est question d'insérer après le deuxième alinéa de l'article L 51 du code électoral un article ainsi rédigé:
  
« Ne peuvent pas figurer sur une affiche électorale des photographies et des noms de personnes, vivantes ou décédées, autres que ceux du candidat, de son suppléant ou des membres de la liste. »

L'on voit que la volonté des déposants, qui s'inscrit dans une tendance déjà observée, est de ne permettre sur l'affiche de celui qui se soumet aux suffrages que sa photo et son nom.

Ce sont des sénateurs du groupe "les républicains "qui ont ainsi agi, étant précisé qu'une proposition de même nature avait d'ores et déjà été déposée par le passé.

Il s'agirait de personnaliser l'affiche électorale et de ne permettre la vision que de celui qui se soumet au suffrage, à l'exclusion de la photo ou du nom du leader de telle ou telle formation politique...

Le droit électoral est en pleine ébullition, et connaîtra dans les semaines et mois qui viennent de nouveaux développements.

Il cherche une forme de cohérence entre la volonté de capter les suffrages affectés à une personne, et l'appartenance de cette dernière à une formation politique ou mouvement, dans une recherche de transparence et de sincérité du scrutin.

Nul doute que les développements à venir, pour les candidats comme pour les élus, auront évidemment de quoi nourrir leur réflexion et peut-être une forme d'anxiété.

L'anticipation est de mise, et dans la préparation de sa campagne, chaque candidat devra s'attacher les services d'un communicant, mais également d'un avocat spécialisé en droit public ce que l'on ne peut que recommander vivement.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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