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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité....

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des duré...
Affiche - Crédit photo : © Pixel & Création
Crédit photo : © Pixel & Création

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 2019

Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs et envoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

De quoi s'agit-il ?

Il est question d'insérer après le deuxième alinéa de l'article L 51 du code électoral un article ainsi rédigé:
  
« Ne peuvent pas figurer sur une affiche électorale des photographies et des noms de personnes, vivantes ou décédées, autres que ceux du candidat, de son suppléant ou des membres de la liste. »

L'on voit que la volonté des déposants, qui s'inscrit dans une tendance déjà observée, est de ne permettre sur l'affiche de celui qui se soumet aux suffrages que sa photo et son nom.

Ce sont des sénateurs du groupe "les républicains "qui ont ainsi agi, étant précisé qu'une proposition de même nature avait d'ores et déjà été déposée par le passé.

Il s'agirait de personnaliser l'affiche électorale et de ne permettre la vision que de celui qui se soumet au suffrage, à l'exclusion de la photo ou du nom du leader de telle ou telle formation politique...

Le droit électoral est en pleine ébullition, et connaîtra dans les semaines et mois qui viennent de nouveaux développements.

Il cherche une forme de cohérence entre la volonté de capter les suffrages affectés à une personne, et l'appartenance de cette dernière à une formation politique ou mouvement, dans une recherche de transparence et de sincérité du scrutin.

Nul doute que les développements à venir, pour les candidats comme pour les élus, auront évidemment de quoi nourrir leur réflexion et peut-être une forme d'anxiété.

L'anticipation est de mise, et dans la préparation de sa campagne, chaque candidat devra s'attacher les services d'un communicant, mais également d'un avocat spécialisé en droit public ce que l'on ne peut que recommander vivement.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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