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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de cons...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Signature maire - Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire

Publié le : 06/05/2019 06 mai Mai 2019
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB
 
Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de communes ne peuvent agir que sur délégation du conseil municipal.
Parmi ces actes : la souscription d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; la conclusion ou la révision de contrat de bail dont la durée n’excède pas 12 ans ; les contrats d’assurance ; l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; la fixation et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort du contrat entrant dans le champ d’application de l’article L2122-22 du CGCT, qui avait été conclu par un maire sans délégation du conseil municipal.

Pour la Cour de cassation un tel contrat est nul et de nullité absolue.
 
Conséquences :
  • toute personne (et pas seulement les co-contractants) justifiant d’un intérêt légitime peut en solliciter l’annulation ;
  • le contrat ne peut être « sauvé » à postériori par voie de confirmation comme cela est possible dans le cas de contrat entaché de nullité relative.
 
En l’espèce, le maire de CARRIERE SUR SEINE (78) avait, au nom de sa commune, souscrit deux emprunts auprès de la tristement célèbre banque DEXIA, sans délégation régulière de son conseil municipal.
 
Ces deux emprunts étaient particulièrement défavorables pour la Commune puisque prévoyant  un taux d’intérêt variable non plafonné et calculé, pour le premier, en fonction de la différence entre le CMS EUR 20 ans et le CMS EUR 2 ans et, pour le second, en fonction du taux de variation de change du dollar américain en francs suisses.
 
Une action en annulation de ces prêts avait été engagée par la Commune.
 
Saisi du litige, la Cour d’appel de Versailles avait refusé de prononcer la nullité des prêts considérant d’une part que les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT n’étaient pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraînait la nullité absolue du contrat et d’autre part que les circonstances de l’espèce révélaient que le conseil municipal avait donné son accord à postériori.
 
Cette analyse est donc censurée par la Cour de cassation : les dispositions de l’article L2122-22 du CGCT sont des règles d’ordre public dont l’inobservation entraîne la nullité absolue du contrat.
 
L’importance du champ d’application de l’article L2122-22 du CGCT et la radicalité de la sanction de la nullité absolue doit ainsi amener tous ceux qui contractent avec une commune à vérifier que le maire signataire a bien reçu une délégation régulière de son conseil municipal avant la signature. Il est à cet égard recommandé d’annexer au contrat une copie de la délibération portant cette délégation.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Fatiha NOURI
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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