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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit inte...

Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Manuscrit appartenant au domaine public Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques...

Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

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Environnement et renaturalisation des sols On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ense...

Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

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Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation  L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne...

Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027

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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aides financières régionales Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuv...

Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
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Droit de préemption et responsabilité de la commune Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la première fois, la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à son droit de préemption postérieurement au ju...
Contrat de délégation de service public

Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021

Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service d’assainissement collectif.

Treize ans plus tard, la communauté de communes reprenait ce service en régie et émettait un titre de perception pour le paiement d’une somme correspondant à la différence entre d’une part, les charges de renouvellement des équipements perçues sur les usagers dans le cadre de la redevance établie sur la durée du contrat et d’autre part, le montant des travaux de renouvellement réalisés par le délégataire sur la même période.

Le délégataire saisissait le tribunal administratif d’une demande d’annulation de ce titre ainsi que de décharge de l’obligation de payer. Saisie de la procédure, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur cette problématique dans son arrêt n° 19BX04202 du 1er juillet 2021.

D’abord, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le principe selon lequel l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité, n’implique pas nécessairement l’extinction de la créance. Elle ajoute que le requérant est recevable à relever appel en ce que le jugement n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Il appartient alors à la Cour administrative d’appel de se prononcer sur les moyens soulevés devant elle, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

Ensuite, la Cour administrative d’appel a relevé qu’aucune stipulation du contrat ne précisait le sort des provisions non utilisées pour le renouvellement, en fin de concession. Elle prenait néanmoins soin de noter en amont, l’objet de ces provisions en application des stipulations contractuelles, destinées au financement des travaux préventifs et curatifs, liés à l’entretien des ouvrages, permettant la bonne marche et le bon fonctionnement de l’exploitation.

Elle notait dans ces conditions que : « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens appartenant à la personne publique nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu à des provisions, à la date d’expiration du contrat de concession, font comme ces biens, retour à la personne publique ».

Ainsi, l’objet des provisions suit le même régime juridique que l’objet des biens dont elles devaient assurer le financement et ce, « même des sommes qui auraient fait l’objet de provisions (…) pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l’équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire ».

La Cour ajoute de manière parfaitement claire que ces sommes ont pour objet le financement des travaux d’entretien, pour assurer la continuité de l’exécution du contrat de concession et non la constitution d’un complément de rémunération pour le concessionnaire, en fin d’exécution du contrat.

Ainsi, en reprenant le service en régie, la communauté de communes était donc fondée à soutenir que le délégataire devait lui restituer le solde de ces provisions.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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